Mandataire immobilier
CODE APE 6831Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
68.31Z - Agences immobilières
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Convention collective
CNN de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers IDCC 1527
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exercice de l'activité de mandataire d'agent immobilier et d'intermédiaire dans les opérations portant sur les biens et droits immobiliers, et dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables;
- la prospection, la recherche et la mise en relation de vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires et autres parties à des opérations immobilières;
- la présentation et la mise en relation des parties dans le cadre de transactions portant sur des immeubles, terrains, fonds de commerce et droits immobiliers, et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle;
- l'assistance commerciale et administrative à la préparation et au suivi des opérations immobilières;
- la recherche et la présentation de biens immobiliers susceptibles de répondre aux besoins des clients;
- la participation à la commercialisation de biens immobiliers, notamment par la diffusion d'annonces, l'organisation de visites et l'accompagnement des prospects, dans les limites de l'habilitation délivrée;
- et plus généralement, toutes activités accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'activité de mandataire immobilier et autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité d'agent immobilier.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Mandat d'un titulaire de carte professionnelle
5.2 La Société exerce son activité de mandataire immobilier exclusivement dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par un professionnel titulaire de la carte professionnelle requise pour l'activité concernée, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Attestation d'habilitation
5.2 Les personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle disposent, lorsqu'elle est requise, de l'attestation d'habilitation délivrée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Absence de détention de fonds
5.2 La Société n'est pas habilitée à détenir ou recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses mandants ou de ses clients, sauf dans les conditions expressément autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Limitation des pouvoirs
5.2 La Société agit dans les limites strictes du mandat qui lui est confié et ne peut accomplir aucun acte excédant les pouvoirs qui lui ont été expressément conférés.
Rémunération
5.2 La Société perçoit sa rémunération dans les conditions prévues par le mandat conclu avec le titulaire de la carte professionnelle et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Publicité immobilière
5.2 La Société peut participer à la diffusion d'annonces et à la commercialisation des biens qui lui sont confiés, dans le respect des mentions obligatoires et des instructions du titulaire de la carte professionnelle.
Visites et prospection
5.2 La Société peut effectuer des opérations de prospection, présenter les biens et accompagner les prospects et clients dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés.
Respect de la réglementation immobilière
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des dispositions de la loi n° 70-9 en date du 2 janvier 1970 (dite "Loi Hoguet"), de son décret d'application et de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités d'entremise et de négociation immobilières.
Interdiction d'exercice sans habilitation
5.2 La Société ne peut exercer les activités réglementées d'entremise ou de négociation immobilière qu'après accomplissement des formalités et obtention des habilitations requises par la réglementation applicable.
Mandataire indépendant
5.2 La Société peut conclure avec un ou plusieurs titulaires de cartes professionnelles ou réseaux immobiliers des conventions de mandat ou de collaboration lui permettant d'exercer son activité dans les conditions et limites définies par ces conventions.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.