Mandataire judiciaire ​⚖️​

Article 5 - Objet social

5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette profession et sous réserve de son inscription sur la liste des mandataires judiciaires établie à cet effet. 

5.2 À ce titre, la Société a notamment pour objet:

- d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire qui lui sont confiées par décision de justice;

- de représenter les créanciers dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi;

- de procéder aux opérations de liquidation des entreprises et de réalisation de leurs actifs conformément aux dispositions légales et aux décisions de justice;

- de recevoir, vérifier, analyser et traiter les déclarations de créances et d'établir les relevés et états de créances dans les conditions légales;

- de procéder aux vérifications nécessaires à la détermination de l'actif et du passif des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective;

- d'accomplir toutes diligences relatives à la réalisation et à la répartition des actifs, au recouvrement des créances et à l'apurement du passif, dans les limites de ses missions;

- d'assurer, lorsque la loi le prévoit, la représentation des créanciers et la défense de leurs intérêts collectifs;

- d'accomplir les actes, formalités, notifications, publications et diligences nécessaires à l'exécution des mandats judiciaires qui lui sont confiés;

- d'établir, déposer et transmettre tous rapports, états, comptes rendus et documents requis dans le cadre des procédures dont elle a la charge;

- de mettre en œuvre les procédures de vérification, d'admission, de contestation et de traitement des créances conformément aux dispositions applicables;

- d'accomplir les diligences relatives aux contrats en cours, aux revendications, restitutions, droits de propriété et autres opérations relevant de ses missions;

- de procéder, dans les conditions prévues par la loi, aux opérations nécessaires à la conservation, à la gestion et à la réalisation des actifs dépendant des procédures collectives;

- d'accomplir toutes diligences relatives aux licenciements et aux créances salariales lorsque celles-ci relèvent de sa mission légale;

- de procéder, dans les conditions légales, aux opérations permettant la mise en œuvre des mécanismes de garantie et d'indemnisation des salariés;

- de représenter, lorsque les textes le prévoient, les intérêts collectifs des créanciers et d'accomplir toutes diligences nécessaires à leur sauvegarde;

- de participer aux opérations de cession d'actifs ou d'entreprises lorsqu elles relèvent de la procédure et de son mandat;

- de suivre et d'exécuter les plans et mesures relevant de sa mission lorsqu'il en est légalement chargé;

- d'accomplir toute autre mission pouvant être légalement confiée à un mandataire judiciaire par une juridiction ou par les dispositions législatives et réglementaires applicables;

- de réaliser toutes opérations administratives, comptables, financières, juridiques et matérielles directement nécessaires à l'accomplissement des missions judiciaires qui lui sont confiées.

5.3 Et plus généralement, la Société peut accomplir tous actes, diligences et opérations directement liés à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, et sous réserve du respect des règles professionnelles, déontologiques et des incompatibilités applicables. 

5.4 La Société s'interdit toute activité incompatible avec l'exercice de la profession de mandataire judiciaire et exerce ses missions dans le respect des principes d'indépendance, d'impartialité, de probité, de compétence, de confidentialité et de secret professionnel applicables à la profession.