Maréchal-ferrant 🐎

ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 0162Z

Compatibilité

EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS

NAF

01.62Z - Activités de soutien à la production animale

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

oui - diplôme/qualification obligatoire

Convention collective

CCN des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles IDCC 1404

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:

- l'exercice de l'activité de maréchal-ferrant;

- le parage, le ferrage et le déferrage des équidés;

- la fabrication, l'adaptation, la pose, la dépose et l'entretien de fers et autres dispositifs de ferrure adaptés aux besoins des équidés;

- la réalisation de ferrures traditionnelles, orthopédiques ou spécifiques, dans les limites des compétences professionnelles et de la réglementation applicable;

- l'observation et l'analyse de la locomotion et de l'état des pieds des équidés afin de déterminer les interventions de parage et de ferrage adaptées;

- la réalisation de prestations de conseil et d'accompagnement des propriétaires, éleveurs, centres équestres, entraîneurs et professionnels de la filière équine en matière d'entretien des pieds et de ferrure;

- la fabrication, la transformation, l'adaptation et la réparation d'outils, équipements et accessoires nécessaires à l'exercice de l'activité;

- l'achat, la vente et le négoce de fers, clous, outils, équipements et accessoires liés à l'activité de maréchalerie;

- et, plus généralement, toutes activités accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'activité de maréchal-ferrant.

5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de maréchal-ferrant.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Qualification professionnelle

5.2 La Société veille à ce que les prestations de maréchalerie soient réalisées par des personnes disposant des qualifications professionnelles requises par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Respect du bien-être animal

5.2 La Société exerce son activité dans le respect du bien-être, de l'intégrité et de la sécurité des équidés qui lui sont confiés et met en œuvre des pratiques adaptées à leur état, leur morphologie, leur utilisation et leurs besoins.

Limitation avec les actes vétérinaires

5.2 La Société exerce exclusivement les actes relevant de la maréchalerie et de ses compétences professionnelles et ne réalise aucun acte réservé aux vétérinaires ou à une autre profession réglementée.

Ferrure adaptée

5.2 La Société s'attache à adapter les techniques de parage et de ferrage aux caractéristiques de chaque équidé et aux informations utiles communiquées par son propriétaire ou les professionnels intervenant auprès de l'animal.

Ferrures spécifiques

5.2 Les ferrures orthopédiques ou particulières sont réalisées uniquement dans les limites des compétences et prérogatives légalement reconnues au maréchal-ferrant et, lorsque nécessaire, en coordination avec le vétérinaire.

Sécurité

5.2 La Société veille à prendre les précautions nécessaires à la sécurité de l'équidé, du propriétaire, de ses collaborateurs et des personnes présentes lors des interventions.

Intervention sur site

5.2 Les prestations peuvent être réalisées en atelier, dans les écuries, centres équestres, exploitations agricoles ou tout autre lieu adapté à l intervention, sous réserve des conditions de sécurité nécessaires.

Traçabilité

5.2 La Société peut conserver les informations utiles relatives aux interventions réalisées, notamment les dates de parage et de ferrage, les caractéristiques des ferrures et les observations techniques pertinentes.

Responsabilité du propriétaire

5.2 Le propriétaire ou détenteur de l'équidé demeure responsable de la communication à la Société des informations utiles relatives à l'état de santé, au comportement et aux antécédents de l'animal susceptibles d'avoir une incidence sur l'intervention.

Produits et équipements

5.2 La Société peut commercialiser les fers, clous, outils, équipements et accessoires nécessaires à l'exercice ou au prolongement de son activité, sous réserve du respect des réglementations applicables.

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Préserver le bien-être et la mobilité du cheval 🐴

article 6 - Raison d'être: préserver le bien-être et la mobilité du cheval

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer au bien-être, à la santé et à la mobilité des équidés grâce à un travail précis, attentif et adapté à chaque cheval.

Faire vivre un savoir-faire au service du vivant 🔨

article 6 - Raison d'être: faire vivre un savoir-faire au service du vivant

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de perpétuer et de transmettre le savoir-faire de la maréchalerie, en conciliant les techniques traditionnelles, l'innovation et une approche respectueuse de l'animal.

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.