Maraîcher BIO 🍃

ACTIVITÉ AGRICOLE
CODE APE 0113Z

Compatibilité

EI/SARL/SAS/SA/SNC

NAF

01.13Z - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

non mais RAA + certification BIO

Convention collective

IDCC 7024 CCN de la production agricole et CUMA

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

A. Exclusivité de l'agriculture biologique

5.1 La Société exerce exclusivement son activité de maraîchage selon les méthodes et principes de l'agriculture biologique et s'engage à ne produire, transformer ou commercialiser, sous les mentions, signes ou références relatifs à l'agriculture biologique, que des produits répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable à l'agriculture biologique.

B. Activités

5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exploitation de toutes exploitations agricoles ayant pour activité:

- la culture, la production, la récolte et la commercialisation de légumes, plantes potagères, légumes-feuilles, légumes-racines, légumes-fruits et autres productions maraîchères selon les méthodes et principes de l'agriculture biologique;

- la culture et la production de plantes aromatiques, condimentaires et potagères selon les règles applicables à l'agriculture biologique;

- la production de plants, semences, boutures et autres matériels végétaux destinés à l'exploitation maraîchère, et dans le respect des dispositions applicables à l'agriculture biologique;

- la culture de produits maraîchers en pleine terre, sous serre, sous abri ou selon tout autre mode de production compatible avec les règles de l'agriculture biologique;

- la récolte, le tri, le lavage, le calibrage, le conditionnement, le stockage et la conservation des produits issus de l'exploitation;

- la transformation, à titre accessoire, des produits issus de l'exploitation, dans le respect des règles applicables à la production biologique et des dispositions sanitaires en vigueur;

- la vente directe, la commercialisation et la distribution des produits issus de l'exploitation, notamment auprès des particuliers, professionnels, restaurateurs, collectivités et distributeurs;

- la commercialisation des produits sous la dénomination, les mentions et signes de qualité liés à l'agriculture biologique, et dans les conditions prévues par la réglementation applicable;

- l'exploitation, l'aménagement et l'entretien des terrains, serres, tunnels, bâtiments, installations, équipements et matériels nécessaires ou utiles à l'activité de maraîchage biologique;

- et, plus généralement, toutes activités agricoles et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'activité de maraîchage biologique.

5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location et la cession de toutes exploitations, établissements, concessions, installations et actifs agricoles ou aquacoles, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité agricole de maraîchage biologique.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Exclusivité de l'agriculture biologique

5.2 La Société exerce exclusivement son activité de maraîchage selon les méthodes et principes de l'agriculture biologique et s'engage à ne produire, transformer ou commercialiser, sous les mentions, signes ou références relatifs à l'agriculture biologique, que des produits répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable à l'agriculture biologique.

Certification biologique

5.2 La Société veille au respect des conditions de certification, de contrôle et de traçabilité applicables à l'agriculture biologique et accomplit, lorsqu'elles sont requises, les démarches nécessaires auprès des organismes compétents afin de maintenir sa conformité aux règles applicables.

Semences et plants biologiques

5.2 La Société privilégie l'utilisation de semences, plants et matériels de reproduction végétale conformes aux règles applicables à l'agriculture biologique et veille au respect des conditions particulières applicables à leur utilisation, leur production et leur commercialisation.

Produits phytopharmaceutiques et intrants

5.2 La Société s'interdit d'utiliser, dans le cadre de sa production biologique, des produits, substances ou procédés non autorisés par la réglementation applicable à l'agriculture biologique et veille au respect des conditions d'utilisation des intrants autorisés.

Traçabilité des productions biologiques

5.2 La Société veille à assurer la traçabilité des légumes, plantes aromatiques, plants et autres produits issus de son exploitation, depuis leur production jusqu'à leur commercialisation, et conserve les registres, justificatifs et informations nécessaires au contrôle de leur conformité aux règles de l'agriculture biologique.

Séparation des productions

5.2 La Société veille, lorsqu'elle détient ou commercialise des produits ne relevant pas de l'agriculture biologique, à assurer une séparation effective entre les productions biologiques et les autres produits afin d'éviter tout risque de mélange, de contamination ou de confusion quant à leur nature et à leur mode de production.

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Nourrir sans chimie

article 6 - Raison d'être: Nourrir sans chimie!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de cultiver des fruits, légumes et plantes selon les principes de l'agriculture biologique afin de proposer une alimentation respectueuse des sols, de la biodiversité et du vivant.

Réconcilier rendement et nature

article 6 - Raison d'être: Réconcilier rendement et nature!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de démontrer qu'une agriculture biologique peut être productive, innovante et économiquement performante afin de répondre durablement aux besoins alimentaires.

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts

Règlement intérieur

du Comité

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.

Maraîcher BIO 🍃​

ACTIVITÉ AGRICOLECODE APE 0113Z