Notaire ⚖️
PROFESSION LIBÉRALE JURIDIQUE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 69.10Z
Compatibilité
SELARL/SELAS/SELARL/SELAFA/SCP/SPE
NAF
69.10Z - Professions juridiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - nomonation par arrêté ministériel, chambre des notaires
Convention collective
CCN du notariat - IDCC 2205
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice en commun de la profession de notaire, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette profession, et sous réserve de son agrément, de sa nomination ou de sa titularisation dans un office notarial, et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
À ce titre, la Société a notamment pour activité:
- l'exercice des fonctions notariales et l'accomplissement des actes relevant du ministère du notaire;
- la réception et la rédaction des actes authentiques et l'accomplissement des formalités consécutives à leur établissement;
- l'exercice des missions notariales en matière immobilière, familiale, patrimoniale, successorale, commerciale et sociétaire;
- l'établissement et la conservation des actes et documents relevant de l'activité notariale;
- la réalisation des formalités de publicité foncière, d'enregistrement, de déclaration et de toutes autres formalités nécessaires à l'accomplissement des missions notariales;
- l'accomplissement des missions de conseil juridique et patrimonial directement liées à l'exercice de la profession de notaire, dans les limites autorisées par les textes applicables;
- la rédaction et l'établissement d'actes sous signature privée, ainsi que toutes consultations et prestations de conseil juridique directement liées à l'exercice de la profession de notaire, dans les conditions prévues par la réglementation applicable;
- la gestion et l'exploitation de l'office notarial dont la Société est titulaire, ainsi que la mise en commun des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la profession;
- et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement à l'exercice de la profession de notaire et autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
5.2 La Société ne peut exercer la profession de notaire que par l'intermédiaire d'un ou plusieurs professionnels ayant qualité pour exercer cette profession au sein de la Société et dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux sociétés de notaires.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession de notaire, ainsi que toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à cet objet, sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires, professionnelles et déontologiques applicables à cette profession.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exercice de la profession de notaire
5.2 La Société exerce exclusivement les missions relevant de la profession de notaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables.
Titularisation et agrément
5.2 La Société ne peut exercer la profession de notaire qu'après avoir été agréée, nominée, ou titularisée dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux offices publics et ministériels.
Exercice par les notaires associés
5.2 Les actes et missions relevant de la profession de notaire sont accomplis par les associés et professionnels de la Société disposant de la qualité requise pour exercer la profession, et dans le respect des règles applicables à l'exercice en société.
Indépendance professionnelle et déontologie
5.2 La Société et ses professionnels exercent leur activité dans le respect de l'indépendance professionnelle, du secret professionnel, de la déontologie notariale et des règles professionnelles applicables aux notaires.
Le code de déontologie des notaires est établi dans le cadre prévu par l'ordonnance en date du 13 avril 2022 et les règles professionnelles sont arrêtées dans les conditions réglementaires applicables.
Missions immobilières, familiales et patrimoniales
5.2 La Société peut accomplir toutes missions notariales relatives notamment aux ventes et acquisitions immobilières, successions, donations, contrats de mariage, partages, liquidations, transmissions patrimoniales et opérations relevant du droit des sociétés, dans les limites des compétences légalement reconnues aux notaires.
Conseil juridique et patrimonial
5.2 La Société peut fournir les consultations et prestations de conseil directement liées à l'exercice de la profession de notaire, dans le respect des règles professionnelles, déontologiques et des incompatibilités applicables.
Conservation et formalités
5.2 La Société assure, dans le cadre de son activité notariale, la conservation des actes et documents dont elle a la charge ainsi que l'accomplissement des formalités d'enregistrement, de publicité foncière et de toute autre formalité consécutive aux actes reçus ou dressés par elle.
Actes sous signature privée
5.2 La Société peut rédiger, établir et participer à la formalisation d'actes sous signature privée ainsi que fournir toutes consultations et prestations de conseil juridique directement liées à l'exercice de la profession de notaire, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Moyens matériels et locaux professionnels
5.2 La Société peut acquérir, louer, aménager et exploiter tous locaux, équipements, logiciels, matériels et autres moyens nécessaires à l'exercice de la profession notariale et à la gestion de l'office.
Respect des règles applicables aux sociétés de notaires
5.2 La Société est constituée et fonctionne conformément aux dispositions particulières applicables à la forme sociale retenue pour l'exercice de la profession de notaire, ainsi qu'aux règles relatives à la composition du capital, aux droits de vote, à l'exercice professionnel, à la déontologie et à la titularité de l'office.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Sécuriser les moments qui comptent
Article 6 - Raison d'être: Sécuriser les moments qui comptent!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre l'expertise juridique et la force de l'acte authentique au service de chacun, pour sécuriser les décisions importantes et accompagner les grandes étapes de la vie avec confiance et impartialité.
Rendre le droit plus accessible
Article 6 - Raison d'être: Rendre le droit plus accessible!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire du notaire un acteur de confiance, capable de rendre le droit plus clair, plus compréhensible et plus accessible, afin que chacun puisse prendre des décisions éclairées et construire son avenir avec sérénité.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
Non applicable