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Notaire

CODE APE 69.10Z

Compatibilité

SELARL/SELAS/SELARL/SELAFA/SCP

NAF

69.10Z - Professions juridiques

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

oui - nomonation par arrêté ministériel, chambre des notaires

Convention collective

CCN du notariat IDCC 2205

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facture d'acompte
facture
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Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts

article [n°]-objet social

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Raison d'être

Clause à adapter et rajouter
dans vos statuts si besoin

article [n°]-Raison d'être

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Impact social, sociétal et environnemental

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

article [n°]-Comité de mission

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin dans votre article "objet social"

Non applicable

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