Ostréiculteur
ACTIVITÉ AGRICOLE
CODE APE 0321Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
03.21Z - Aquaculture en mer
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais concessions de cultures marines + RAA
Convention collective
IDCC 7023 CCN de la production agricole et CUMA
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exploitation de toutes exploitations aquacoles ayant pour activité:
- l'élevage, la reproduction, la croissance, l'affinage, la conservation et la production d'huîtres et, plus généralement, de tous coquillages et produits de la mer issus de l'aquaculture marine;
- la captation, le captage, le naissain, l'élevage et le développement des coquillages destinés à la production ostréicole, et dans les conditions prévues par la réglementation applicable;
- les opérations de tri, de calibrage, de lavage, de conditionnement, de stockage et de conservation des produits issus de l'exploitation ostréicole;
- l'affinage des huîtres et autres coquillages ainsi que toutes opérations directement nécessaires à leur préparation avant commercialisation;
- la commercialisation, la vente et la distribution, en gros ou au détail, des produits issus de l'exploitation, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'exploitation et l'entretien des parcs, concessions, installations, bassins, claires, bâtiments, équipements, matériels et embarcations nécessaires ou utiles à l'activité ostréicole;
- et, plus généralement, toutes activités agricoles, aquacoles et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation ostréicole.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location et la cession de toutes exploitations, établissements, concessions, installations et actifs agricoles ou aquacoles, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité agricole d'ostréiculture.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Concessions et autorisations de cultures marines
5.2 La Société exerce ses activités ostréicoles sous réserve de l'obtention, du maintien et du renouvellement des concessions, autorisations, titres d'occupation et autres droits nécessaires à l'exploitation des parcelles, établissements et installations affectés à la production conchylicole.
Elle peut notamment exploiter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, tous parcs, bassins, claires, terre-pleins, bâtiments et installations nécessaires ou utiles à l'élevage, à la croissance, à l'affinage et à la conservation des huîtres et autres coquillages.
La Société veille au respect des prescriptions attachées aux concessions et autorisations qui lui sont accordées et s'interdit toute exploitation au-delà des droits qui lui sont conférés.
Sécurité sanitaire des coquillages
5.2 La Société veille au respect des dispositions sanitaires applicables à la production, à la récolte, à la manipulation, au stockage et à la commercialisation des coquillages destinés à la consommation humaine.
Elle exerce ses activités dans des zones de production régulièrement classées et respecte les restrictions, mesures de surveillance, conditions de purification ou de reparcage et autres prescriptions sanitaires qui leur sont directement applicables.
Traçabilité des produits ostréicoles
5.2 La Société met en œuvre les procédures nécessaires à assurer la traçabilité des huîtres et autres coquillages depuis leur zone de production jusqu'à leur première mise sur le marché.
Elle veille notamment à l'identification des lots, à la conservation des documents d'accompagnement et à la tenue des registres et informations requis par la réglementation applicable.
Commercialisation des coquillages
5.2 La Société peut procéder à la vente, à la distribution et à la commercialisation des huîtres et autres coquillages issus de son exploitation, sous réserve du respect des règles sanitaires, de traçabilité, d'étiquetage, de transport et de commercialisation applicables.
Elle veille à ce que les produits destinés à la consommation humaine soient commercialisés dans les conditions permettant d'en garantir la sécurité sanitaire et la conformité aux prescriptions réglementaires applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver la mer
article 6 - Raison d'être: Préserver la mer!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de pratiquer une ostréiculture respectueuse des écosystèmes marins, préserver les milieux naturels et transmettre un littoral vivant aux générations futures.
Maîtriser la mer
article 6 - Raison d'être: Maîtriser la mer!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de développer une ostréiculture productive, innovante et performante afin d'optimiser les rendements, la qualité et la disponibilité des huîtres.
Ouvrir la France sur le monde
article 6 - Raison d'être: Ouvrir la France sur le monde!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire rayonner les savoir-faire français au-delà des frontières et promouvoir une production française capable de conquérir les marchés internationaux.
Ancrer la production en France
article 6 - Raison d'être: Ancrer la production en France!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Soci été a pour raison d'être de privilégier les savoir-faire, les matières premières et les emplois français afin de contribuer durablement à l'économie des territoires.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.