Pâtissier-chocolatier 🍰
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 1071D
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
10.71D - Pâtisserie
Taux TVA
Taux réduit - 5.5%
Profession réglementée
oui - diplĂ´me/qualification obligatoire
Convention collective
CCN de la pâtisserie IDCC 1267
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- les activités de pâtisserie, de chocolaterie, de confiserie, de glacerie, de biscuiterie, de viennoiserie et de fabrication de desserts, entremets, gâteaux, pâtisseries, chocolats, confiseries, biscuits, macarons, viennoiseries, glaces, sorbets et, plus généralement, de toutes spécialités sucrées;
- les activités de fabrication, de transformation, de conditionnement, d'affinage, de décoration, de personnalisation, de conservation et de commercialisation de produits de pâtisserie, de chocolaterie, de confiserie et de toutes préparations alimentaires sucrées ou assimilées;
- les activités de commerce de détail, de vente à emporter, de vente en ligne, de livraison, de dégustation et de consommation sur place, lorsque la réglementation le permet, de produits de pâtisserie, chocolaterie, confiserie, boissons et produits alimentaires complémentaires;
- les activités de salon de thé, de dégustation, de restauration légère, de vente de boissons chaudes, froides ou gourmandes, de petite restauration sucrée ou salée, sous réserve des autorisations requises;
- les activités de création, de fabrication et de commercialisation de chocolats artisanaux, moulages, bonbons de chocolat, tablettes, pralinés, ganaches, truffes, pâtes à tartiner, pâtes de fruits, caramels, nougats et spécialités chocolatées;
- les activités de conception, de réalisation et de fourniture de pièces artistiques, pâtisseries événementielles, gâteaux de cérémonie, pièces montées, buffets, cadeaux gourmands, paniers garnis et créations personnalisées;
- les activités de traiteur, de préparation de produits alimentaires, de prestations culinaires et d'organisation de réceptions ou événements gastronomiques, sous réserve des autorisations requises;
- les activités d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de distribution, de négoce et de commercialisation de matières premières, ingrédients, produits alimentaires, boissons, emballages, matériels, équipements, accessoires et articles liés à l'activité;
- les activités de formation, d'animation, de démonstration, d'ateliers culinaires, de conseil, d'enseignement et de transmission des savoir-faire en pâtisserie, chocolaterie, confiserie et métiers de bouche;
- les activités de création, d'exploitation et de gestion de marques, enseignes, recettes, procédés de fabrication, licences, franchises, sites internet, plateformes numériques et droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'activité sociale.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de pâtisserie et de chocolaterie..
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Fabrication artisanale
5.2 La Société privilégie, dans la mesure compatible avec les exigences de production et de qualité, la fabrication artisanale de ses produits, dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et des usages professionnels.
Qualité des matières premières
5.2 La Société veille à sélectionner des matières premières répondant à des exigences élevées de qualité, de traçabilité, de fraîcheur et de sécurité alimentaire, et favorise, lorsque cela est possible, les ingrédients issus de filières responsables ou bénéficiant de signes officiels de qualité.
Fabrication sur place
5.2 La Société peut décider que tout ou partie des pâtisseries, chocolats, confiseries ou spécialités commercialisés sont fabriqués directement dans ses ateliers, afin de garantir leur fraîcheur, leur qualité et la maîtrise des procédés de fabrication.
Créativité et innovation
5.2 La Société encourage la création de nouvelles recettes, techniques, collections saisonnières et produits innovants, dans le respect des traditions pâtissières et chocolatières.
Personnalisation des créations
5.2 La Société peut réaliser des pâtisseries, chocolats ou pièces artistiques personnalisés pour des événements privés, professionnels ou institutionnels, notamment mariages, anniversaires, cérémonies, réceptions et manifestations diverses.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
5.2 La Société met en œuvre toute mesure raisonnable destinée à limiter les pertes alimentaires, optimiser la gestion des stocks et favoriser, lorsque la réglementation le permet, la valorisation ou le don des invendus encore propres à la consommation.
Information des consommateurs
5.2 La Société veille à fournir une information loyale, claire et conforme à la réglementation sur la composition des produits, les allergènes, l'origine des ingrédients lorsque celle-ci est obligatoire, les conditions de conservation et les dates de consommation.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Ex 1 Excellence artisanale
article 6 - Raison d'ĂŞtre: Excellence artisanale et transmission des savoir-faire
6.1 La société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver, transmettre et faire vivre les savoir-faire de la pâtisserie et de la chocolaterie artisanales en créant des produits d'exception élaborés avec exigence, créativité et authenticité, dans le respect des matières premières, des artisans, des producteurs et des consommateurs.
Ex 2 plaisir gourmand responsable
article 6 - Raison d'ĂŞtre: plaisir gourmand responsable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'offrir à chacun le plaisir d'une pâtisserie et d'une chocolaterie de qualité, en conciliant gourmandise, créativité, responsabilité, lutte contre le gaspillage alimentaire et approvisionnement durable auprès de filières respectueuses de l'humain et de l'environnement.
Ex 3 Patrimoine gastronomique français
article 6 - Raison d'être: Patrimoine gastronomique français
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer au rayonnement de la pâtisserie et de la chocolaterie françaises en faisant découvrir, préserver et réinventer un patrimoine gastronomique reconnu dans le monde entier.
Ex 4 Émotions et partage
article 6 - Raison d'être: Émotions et partage
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de créer des instants de bonheur et de partage grâce à des créations pâtissières et chocolatées qui célèbrent les grands moments de la vie, les traditions et l'émotion gourmande.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Ex 1 Excellence artisanale
article 7 - Impact social: Excellence artisanale et transmission des savoir-faire
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société s'engage à préserver, transmettre et faire vivre les savoir-faire de la pâtisserie et de la chocolaterie artisanales en créant des produits d'exception élaborés avec exigence, créativité et authenticité, dans le respect des matières premières, des artisans, des producteurs et des consommateurs.
À cette fin, la Société se fixe les objectifs d'impact suivants, évalués annuellement au moyen des indicateurs clés de performance ("ICP") ci-après.
B. Indicateurs clés de performance
1. Préserver la fabrication artisanale
7.2 La Société privilégie la fabrication artisanale de ses produits.
Indicateurs clés de performance:
- maintenir un ratio d'au moins 90% entre les produits fabriqués dans les ateliers de la Société et le nombre total de produits commercialisés;
- maintenir un ratio d'au moins 95% entre les produits finis élaborés sans sous-traitance industrielle et le nombre total de produits fabriqués ; au moins 80% des recettes permanentes sont élaborées selon des procédés artisanaux.
2. Sélectionner des matières premières de qualité
7.3 La Société privilégie des ingrédients reconnus pour leur qualité, leur traçabilité et leur origine.
Indicateurs clés de performance:
- maintenir un ratio d'au moins 70% entre les achats de matières premières bénéficiant d'un signe officiel de qualité, d'une certification reconnue ou d'une origine tracée et le montant total des achats de matières premières;
- au moins 30% des achats sont réalisés auprès de producteurs ou fournisseurs locaux, régionaux ou français, lorsque cela est compatible avec la nature des ingrédients;
- 100% des principaux ingrédients font l'objet d'une traçabilité documentée.
3. Transmettre les savoir-faire
7.4 La Société participe activement à la transmission des métiers de la pâtisserie et de la chocolaterie.
Indicateurs clés de performance:
- accueillir au minimum un apprenti, stagiaire ou alternant pour chaque tranche de dix salariés, lorsque cela est compatible avec l'organisation de l'entreprise;
- organiser au moins quatre actions de formation interne ou de transmission des savoir-faire par exercice;
- consacrer au moins 1% de la masse salariale à la formation professionnelle, hors obligations légales.
4. Encourager la créativité artisanale
7.5 La Société favorise l'innovation tout en respectant les traditions pâtissières et chocolatières.
Indicateurs clés de performance:
- créer au minimum six nouvelles recettes ou collections par exercice;
- maintenir un ratio d'au moins 15% entre les nouveautés commercialisées et le catalogue permanent;
- organiser au moins deux dégustations ou tests consommateurs par an avant le lancement de nouvelles collections.
5. RĂ©duire le gaspillage alimentaire
7.6 La Société met en œuvre toute mesure destinée à limiter les pertes alimentaires.
Indicateurs clés de performance:
- maintenir un ratio de pertes alimentaires inférieur ou égal à 3% de la production annuelle;
- valoriser ou donner au moins 80% des invendus encore propres Ă la consommation;
- réduire d'au moins 5% tous les trois ans le volume des déchets alimentaires.
6. Garantir la satisfaction de la clientèle
7.7 La Société recherche l'excellence de ses produits et de son service.
Indicateurs clés de performance:
- maintenir un taux de satisfaction client supérieur ou égal à 90%;
- maintenir un ratio de réclamations fondées inférieur ou égal à 1% du nombre total de ventes;
- obtenir une note moyenne d'au moins 4,5/5 sur les principaux supports d'avis en ligne.
7. Développer une activité responsable
7.8 La Société veille à limiter son impact environnemental.
Indicateurs clés de performance:
- maintenir un ratio d'au moins 80% entre les emballages recyclables, réutilisables ou compostables et le nombre total d'emballages utilisés;
- réduire d'au moins 10% sur cinq ans la consommation d'emballages plastiques à usage unique;
- atteindre un ratio d'au moins 50% entre les fournisseurs engagés dans une démarche environnementale ou sociétale et le nombre total de fournisseurs actifs.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
ex: Comité des Saveurs et de la Création, consultatif
article 8 - Comité des des Saveurs et de la Création
8.1 Il est institué un Comité des Saveurs et de la Création, chargé d'accompagner la Société dans la poursuite de sa raison d'être et le suivi de ses objectifs d'impact relatifs à l'excellence artisanale, à la transmission des savoir-faire, à la créativité pâtissière et chocolatière, à la qualité des produits ainsi qu'à la satisfaction des consommateurs.
A.Mission
8.2 Le Comité exerce une mission exclusivement consultative.
8.3 Il assiste la Direction par ses avis, analyses et recommandations, sans se substituer aux pouvoirs des organes sociaux.
Le Comité a notamment pour missions:
- de suivre la mise en œuvre de la raison d'être de la Société;
- d'examiner les indicateurs clés de performance (ICP) et les objectifs d'impact définis par les statuts;
- d'évaluer les actions menées en faveur de la qualité des matières premières, de la fabrication artisanale, de la transmission des savoir-faire, de la créativité, de l'innovation et de la lutte contre le gaspillage alimentaire;
- de promouvoir les métiers de la pâtisserie, de la chocolaterie, de la confiserie et, plus généralement, les savoir-faire artisanaux;
- de formuler toute recommandation destinée à renforcer l'excellence des produits, la satisfaction de la clientèle, le respect des filières d'approvisionnement responsables et le rayonnement du patrimoine gastronomique;
- de proposer toute mesure de nature à favoriser le développement durable, l'innovation culinaire et l'amélioration continue des pratiques de la Société.
B. Rapport annuel
Le Comité établit, au moins une fois par exercice, un rapport présentant ses observations, ses recommandations et son analyse des indicateurs clés de performance. Ce rapport est communiqué à la Direction.
La Direction répond, par écrit, de manière motivée et circonstanciée, aux recommandations du Comité dans un délai maximal de trois (3) mois, en précisant les suites qui leur sont données ou les motifs justifiant leur non-adoption.
C. Règlement intérieur
8.14 La composition du Comité, les modalités de désignation et de remplacement de ses membres, la durée de leur mandat, les règles de fonctionnement, de prévention des conflits d'intérêts ainsi que toute autre modalité d'organisation sont déterminées par un règlement intérieur adopté et modifié dans les conditions prévues par les présents statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.