Pâtissier-chocolatier Halal ☪️
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 1071D
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
10.71D - Pâtisserie
Taux TVA
Taux réduit - 5.5%
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire + certification Halal
Convention collective
CCN de la pâtisserie IDCC 1267
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité halal
5.1 La Société s'engage à exercer son activité exclusivement au moyen de matières premières, ingrédients, produits et procédés compatibles avec les exigences halal applicables à son activité.
Elle veille à la traçabilité des matières premières et produits utilisés ainsi qu à la prévention de toute contamination ou présence de substances incompatibles avec les exigences halal.
Lorsque la Société revendique une certification ou une labellisation halal, elle s'engage à respecter le référentiel et les exigences de l'organisme certificateur concerné.
B. Activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité artisanale de pâtisserie et de chocolaterie halal et, notamment:
- la fabrication artisanale de pâtisseries, viennoiseries, chocolats, confiseries, biscuits, desserts, entremets, glaces et produits assimilés;
- la création, la préparation, la transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits de pâtisserie, de chocolaterie et de confiserie répondant aux exigences halal;
- la vente de produits de pâtisserie, chocolaterie, confiserie et produits assimilés, sur place, à emporter, en livraison ou par tout autre moyen de distribution;
- la réalisation de commandes personnalisées, de pièces montées, gâteaux, chocolats et créations pâtissières pour particuliers, entreprises et événements;
- l'organisation et la réalisation d'ateliers, démonstrations et animations autour de la pâtisserie, de la chocolaterie et de la confiserie;
- et, plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité artisanale de pâtisserie et de chocolaterie halal.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de pâtisserie et chocolaterie halal.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exclusivité halal
5.1 La Société s'engage à exercer son activité exclusivement au moyen de matières premières, ingrédients, produits et procédés compatibles avec les exigences halal applicables à son activité.
Elle veille à la traçabilité des matières premières et produits utilisés ainsi qu à la prévention de toute contamination ou présence de substances incompatibles avec les exigences halal.
Lorsque la Société revendique une certification ou une labellisation halal, elle s'engage à respecter le référentiel et les exigences de l'organisme certificateur concerné.
Séparation des productions
5.2 La Société met en œuvre les mesures appropriées afin d'éviter toute contamination ou confusion entre les matières premières, produits, ustensiles, équipements et préparations incompatibles avec les exigences halal et ceux destinés à la fabrication et à la commercialisation des produits halal.
Traçabilité des matières premières
5.2 La Société veille à sélectionner des fournisseurs et matières premières permettant de garantir la conformité halal des produits fabriqués et commercialisés.
Elle conserve, dans la mesure requise par la réglementation applicable ou par les référentiels de certification auxquels elle adhère, les éléments permettant d'assurer la traçabilité des ingrédients et produits utilisés.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Valoriser le savoir-faire artisanal
Article 6 - Raison d'être: Valoriser le savoir-faire artisanal!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire vivre et transmettre le savoir-faire artisanal de la pâtisserie et de la chocolaterie en proposant des créations gourmandes, originales et réalisées avec exigence.
Une gourmandise halal exigeante
Article 6 - Raison d'être: Une gourmandise halal exigeante!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre accessible une pâtisserie et une chocolaterie halal de qualité, fondées sur la transparence des ingrédients, la traçabilité et le respect des convictions de chacun.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.