Parfumerie 💮
ACTIVITÉ COMMERCIALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4775Y
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.75Y - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie IDCC 3032
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Activités de parfumerie
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de parfums, eaux de parfum, eaux de toilette et produits parfumants;
- le commerce de détail de produits cosmétiques, de beauté, de soins du visage et du corps, de maquillage et de produits d'hygiène et de toilette;
- le commerce de savons, produits capillaires, produits de soins, accessoires de beauté et articles de parfumerie;
- la vente de bougies parfumées, diffuseurs, parfums d'ambiance et autres produits destinés à la parfumerie de la personne ou de l'intérieur;
- la commercialisation de produits de parfumerie et de beauté, neufs, sous toutes leurs formes et par tous moyens, notamment en magasin, à distance et par voie électronique;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la représentation de tous produits et articles se rapportant à la parfumerie, aux cosmétiques, à la beauté, au bien-être et à l'hygiène;
- le conseil et l'accompagnement de la clientèle dans le choix de parfums, cosmétiques et produits de beauté, à l'exclusion de tout acte relevant d'une profession réglementée;
- la création, la commercialisation et la distribution de marques, collections, coffrets et produits de parfumerie, sous réserve du respect des réglementations applicables aux produits cosmétiques et substances concernées;
- l'organisation d'animations, ateliers, démonstrations, présentations et événements commerciaux en lien avec la parfumerie et la beauté;
- la vente en ligne, la livraison, le retrait en magasin, la préparation de coffrets et cadeaux.
B. Moyens, fonds de commerce et actifs nécessaires à l'exercice de l'activité de parfumerie
5.2 La Société a également pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de de parfumerie, de vente de produits de beauté, de cosmétiques et d'hygiène.
C. Opérations connexes à l'activité
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Produits cosmétiques
5.2 La Société peut commercialiser tous produits cosmétiques, de beauté, de toilette, d'hygiène et de soins, dans le respect de la réglementation applicable à ces produits.
Parfums et eaux parfumées
5.2 La Société peut commercialiser des parfums, eaux de parfum, eaux de toilette, extraits, produits parfumants et compositions destinées à parfumer la personne ou l'intérieur.
Bougies et parfums d'intérieur
5.2 La Société peut commercialiser des bougies parfumées, diffuseurs, sprays, encens, parfums d'ambiance et tous produits destinés à la diffusion de fragrances dans les espaces intérieurs.
Marques et créations
5.2 La Société peut créer, exploiter, acquérir, déposer, commercialiser et distribuer toutes marques, gammes, collections et créations dans les domaines de la parfumerie, de la cosmétique et de la beauté.
Conseil personnalisé
5.2 La Société peut proposer à sa clientèle des prestations de conseil et d'accompagnement dans le choix de parfums, cosmétiques et produits de beauté, à l'exclusion de tout acte relevant d'une profession réglementée.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses produits par internet, par correspondance et par tout moyen de vente à distance, ainsi qu'assurer leur livraison et leur retrait en magasin.
Coffrets et cadeaux
5.2 La Société peut composer, personnaliser et commercialiser des coffrets, assortiments et cadeaux associant notamment parfums, cosmétiques, produits de beauté et accessoires.
Animations et ateliers
5.2 La Société peut organiser des animations, démonstrations, ateliers, présentations et événements commerciaux consacrés à la parfumerie, aux fragrances et aux produits de beauté.
Produits naturels et artisanaux
5.2 La Société peut commercialiser des parfums, cosmétiques et produits de beauté naturels, biologiques, artisanaux ou fabriqués en petites séries, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Échantillons et tests
5.2 La Société peut proposer des échantillons, tests et démonstrations de parfums et produits cosmétiques dans le cadre de leur présentation et de leur commercialisation, dans le respect des règles applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Révéler l'identité par le parfum
Article 6 - Raison d'être: Révéler l'identité par le parfum!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de trouver une fragrance qui exprime sa personnalité, ses émotions et son style.
Embellir le quotidien
Article 6 - Raison d'être: Embellir le quotidien!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire découvrir des produits de beauté et des senteurs de qualité qui transforment les gestes du quotidien en véritables moments de plaisir.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.