Paysagiste / entretien de jardin
ACTIVITÉ ARTISANALE
CODE APE 8130Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
81.30Z - Services d'aménagement paysager
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais diplôme recommandé
Convention collective
CCN des entreprises du paysage IDCC 7018
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la conception, la création, l'aménagement, l'embellissement, la rénovation et l'entretien de jardins, parcs, terrasses, balcons, cours, patios et de tous espaces verts publics ou privés;
- les travaux de plantation, engazonnement, semis, fleurissement, paillage, désherbage, arrosage, fertilisation, taille, tonte, débroussaillage, élagage, abattage, dessouchage et entretien de végétaux, dans le respect de la réglementation applicable;
- la création de jardins paysagers, jardins contemporains, jardins à thème, jardins écologiques, jardins secs, jardins nourriciers, potagers, vergers et toitures végétalisées;
- la réalisation d'ouvrages paysagers, notamment allées, murets, clôtures, terrasses, bassins, fontaines, pergolas, éclairages extérieurs, systèmes d'irrigation et mobiliers de jardin;
- la vente, la location, l'installation et l'entretien de végétaux, matériaux, équipements et accessoires destinés aux espaces verts;
- les prestations de conseil en aménagement paysager, biodiversité, gestion durable des espaces verts et valorisation des extérieurs;
- les études, plans, modélisations et visualisations paysagères, y compris au moyen d'outils numériques ou de modélisation 3D;
- l'entretien de terrains, copropriétés, sites industriels, établissements recevant du public, collectivités territoriales et domaines privés;
- les prestations de déneigement, de nettoyage extérieur et d'entretien saisonnier des espaces extérieurs;
- la formation et le conseil dans les domaines du paysage, du jardinage et de la gestion écologique des espaces verts.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de paysagiste.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Préservation du patrimoine végétal
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est compatible avec les souhaits du client et les impératifs de sécurité, la conservation des végétaux existants plutôt que leur suppression.
Respect de la biodiversité
5.2 La Société favorise les aménagements contribuant à la préservation de la biodiversité, notamment par la plantation d'espèces adaptées au milieu local, la création d'habitats favorables à la faune et la limitation des pratiques susceptibles de dégrader les écosystèmes.
Gestion raisonnée de l'eau
5.2 La Société encourage les solutions permettant de réduire la consommation d'eau, notamment par la récupération des eaux pluviales, l'installation de systèmes d'arrosage économes et le choix de végétaux adaptés au climat.
Limitation des produits phytosanitaires
5.2 La Société privilégie les méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques et limite leur utilisation aux seuls cas autorisés par la réglementation.
Gestion des déchets verts
5.2 La Société favorise le compostage, le broyage, le paillage, le recyclage et toute solution permettant la valorisation des déchets végétaux.
Conseil personnalisé
5.2 Avant toute intervention importante, la Société informe le client des conséquences prévisibles des travaux sur les végétaux, les sols, les ouvrages existants et l'environnement.
Respect des saisons
5.2 La Société veille à programmer les interventions en tenant compte des cycles biologiques des végétaux, des périodes de nidification de la faune et des conditions climatiques, sauf urgence ou impératif de sécurité.
Sécurité des interventions
5.2 Les travaux sont réalisés dans le respect des règles de sécurité applicables aux salariés, aux clients, aux tiers et aux biens.
Clause spécifique: Espèces invasives
5.2 La Société s'efforce d'éviter l'introduction ou la propagation d'espèces végétales reconnues comme invasives et informe le client lorsqu'un projet présente un risque pour les écosystèmes locaux.
Clause spécifique: Préservation des arbres remarquables
5.2 Sauf nécessité impérieuse de sécurité, obligation légale ou demande expresse du client dûment informé, la Société privilégie les solutions permettant la conservation des arbres remarquables ou présentant un intérêt écologique, historique ou paysager.
Clause "Un arbre avant un abattage"
5.2 Avant tout projet d'abattage non imposé par une obligation légale ou un impératif de sécurité, la Société étudie les solutions de conservation, de taille, de consolidation ou de transplantation susceptibles de préserver le végétal.
"Plantation compensatoire"
5.2 Lorsque l'abattage d'un arbre est inévitable, la Société recommande au client la plantation d'un ou plusieurs nouveaux végétaux adaptés aux caractéristiques du site.
"Zéro gaspillage végétal"
5.2 La Société recherche la valorisation maximale des résidus végétaux issus de ses interventions par compostage, broyage, paillage ou toute autre filière adaptée.
Adaptation climatique
5.2 La Société privilégie, dans ses conceptions paysagères, des espèces végétales adaptées aux évolutions climatiques locales afin de favoriser la résilience des aménagements et de limiter les besoins en eau et en entretien.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité de Nature, Biodiversité et Qualité
8.2 Le Comité peut notamment:
-: évaluer les pratiques environnementales de la Société;
- recommander l'utilisation d'essences locales ou adaptées au climat;
- proposer des mesures favorisant la biodiversité;
- examiner les projets présentant un impact significatif sur le patrimoine végétal;
- suivre les indicateurs environnementaux de la Société;
- recommander toute amélioration des méthodes de travail ou des équipements utilisés;
- établir un rapport annuel remis au Président, lequel répond aux observations et recommandations du Comité dans les conditions prévues par les statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.