Peintre en bâtiment
ACTIVITÉ ARTISANALE
CODE APE 4334Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
43.34Z - Travaux de peinture et vitrerie
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire
Convention collective
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment IDCC 1596
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- les travaux de peinture intérieure et extérieure de tous bâtiments à usage d'habitation, commercial, industriel, agricole, tertiaire ou public;
- la préparation des supports, notamment le nettoyage, le décapage, le ponçage, le rebouchage, l'enduisage, le lissage, le traitement des fissures et l'application de sous-couches;
- l'application de peintures, vernis, lasures, résines, revêtements décoratifs, enduits décoratifs, crépis, badigeons, chaux, produits de protection et traitements de surface;
- la pose de papiers peints, revêtements muraux, toiles de verre, tissus tendus, panneaux décoratifs et tous revêtements assimilés;
- la pose de revêtements de sols souples, notamment moquettes, PVC, linoléum, vinyles et sols stratifiés lorsque ces activités sont accessoires aux travaux de peinture;
- les travaux de ravalement de façades, de rénovation, d'embellissement, de décoration et de protection des bâtiments;
- le traitement contre l'humidité, les moisissures, les infiltrations superficielles et les dégradations des supports, dans la limite des compétences de la Société;
- les prestations de décoration intérieure, de conseil en couleurs, harmonies, matériaux et finitions ; la vente de peintures, revêtements, matériaux, accessoires et produits destinés à la décoration et à la protection des bâtiments;
- la réalisation de fresques, décors muraux, effets décoratifs, marquages, signalétiques et peintures artistiques;
- les prestations de nettoyage de fin de chantier directement liées aux travaux réalisés.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de peintre en bâtiment.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Devoir de conseil
5.2 La Société conseille ses clients sur le choix des peintures, revêtements, couleurs, finitions et procédés techniques les plus adaptés à la nature des supports, à leur usage, à leur exposition et à leur budget.
Préparation des supports
5.2 La Société accorde une importance particulière à la préparation des supports, condition essentielle à la qualité, à la durabilité et à la bonne tenue des travaux réalisés.
Respect des règles de l'art
5.2 Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions des fabricants et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Qualité des matériaux
5.2 La Société privilégie des matériaux présentant des garanties reconnues de qualité, de durabilité et de conformité aux normes françaises ou européennes.
Protection des locaux
5.2 La Société prend toutes les précautions raisonnables afin de protéger les biens, les mobiliers, les équipements et les surfaces non concernées par les travaux.
Respect des délais
5.2 La Société s'efforce de respecter les délais convenus avec le client et l'informe sans délai de toute circonstance susceptible d'affecter le calendrier des travaux.
Chantier propre
5.2 La Société veille au maintien d'un chantier propre, sécurisé et ordonné pendant toute la durée des travaux ainsi qu'à son nettoyage lors de leur achèvement.
Sécurité
5.2 La Société applique les règles relatives à la sécurité des salariés, des clients, des occupants des locaux et des tiers, notamment lors des travaux en hauteur ou de l'utilisation de produits chimiques.
Clause spécifique "Produits à faibles émissions"
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est compatible avec les exigences techniques du chantier et les souhaits du client, des peintures, vernis et revêtements présentant de faibles émissions de composés organiques volatils (COV).
Réparation avant remplacement
5.2 Lorsque cela est techniquement possible et économiquement raisonnable, la Société privilégie la réparation, la préparation ou la remise en état des supports existants plutôt que leur remplacement intégral.
Gestion des déchets
5.2 La Société veille au tri, à la collecte et à l'élimination ou au recyclage des déchets de chantier conformément à la réglementation applicable, en recherchant chaque fois que possible leur valorisation.
Clause "Priorité à la rénovation"
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est compatible avec les attentes du client, la rénovation et la valorisation des ouvrages existants avant toute solution impliquant leur remplacement complet.
Clause "Qualité de l'air intérieur"
5.2 La Société recommande des produits contribuant à améliorer la qualité de l'air intérieur, notamment des peintures à faibles émissions de substances volatiles et des matériaux respectueux de la santé des occupants.
Clause "Excellence des finitions"
5.2 La Société considère que la qualité d'un chantier réside autant dans la préparation des supports que dans les finitions.
Elle s'engage à apporter un soin particulier aux détails, aux raccords, aux reprises et à la propreté finale des ouvrages.
Clause "Innovation décorative"
5.2 La Société demeure attentive aux évolutions techniques et esthétiques du secteur afin de proposer à ses clients des solutions innovantes en matière de décoration, de protection des surfaces, d'efficacité énergétique et de durabilité des revêtements.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.