Pension pour animaux đ©
COMMERĂANT
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.09Z - Autres services personnels
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non mais obligations rĂ©glementaires relatives Ă la protection et au bien-ĂȘtre des animaux
Convention collective
CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers IDCC 1978

Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'hébergement temporaire et la garde d'animaux de compagnie, notamment de chiens, chats et autres animaux familiers;
- l'exploitation de pensions, chenils, chatteries et établissements d'hébergement destinés aux animaux de compagnie;
- l'accueil, la surveillance, le nourrissage, l'abreuvement, l'entretien courant et les soins courants des animaux confiés à la Société, et dans les limites des actes ne relevant pas de la médecine vétérinaire;
- la prise en charge des animaux dans le cadre de séjours temporaires, notamment pendant les périodes de vacances, déplacements, hospitalisations ou indisponibilité de leurs propriétaires;
- la promenade, l'exercice et les activités de détente des animaux hébergés, dans le respect de leurs besoins et des conditions de sécurité applicables;
- le transport d'animaux de compagnie, directement ou par l'intermédiaire de prestataires habilités, et dans le respect de la réglementation applicable;
- la fourniture de prestations de soins d'entretien, notamment le brossage, le nettoyage et les soins d'hygiÚne courante, à l'exclusion des actes vétérinaires et ceux réservés aux professions réglementées;
- la fourniture d'aliments, friandises, produits d'hygiÚne, accessoires et équipements destinés aux animaux hébergés;
- la commercialisation d'accessoires, équipements et produits destinés aux animaux de compagnie;
- la vente ou la fourniture de prestations complĂ©mentaires liĂ©es Ă l'hĂ©bergement, au bien-ĂȘtre et Ă l'entretien des animaux;
- la mise en place d'espaces adaptés aux besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires des animaux accueillis;
- la mise en relation avec des vétérinaires, éducateurs, toiletteurs, éleveurs, refuges, associations et autres professionnels du secteur animalier;
- l'organisation d'activités, animations et prestations d'éducation ou de détente pour les animaux de compagnie, et dans les limites des activités autorisées;
- la réservation et la commercialisation des prestations d'hébergement et de services par tout moyen autorisé, notamment en magasin, à distance, par internet et par commerce électronique;
- la collecte, la livraison et le transport des animaux confiés à la Société, sous réserve du respect des rÚgles applicables au transport des animaux vivants.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangÚre, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de pension, d'hébergement et de services destinés aux animaux de compagnie.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobiliÚres ou immobiliÚres, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Conditions de détention
5.2 La Société assure l'hébergement et la garde des animaux dans des installations adaptées à leurs besoins physiologiques, comportementaux et sanitaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Bien-ĂȘtre animal
5.2 La SociĂ©tĂ© veille au respect du bien-ĂȘtre des animaux confiĂ©s, notamment en matiĂšre d'alimentation, d'abreuvement, d'hygiĂšne, de repos, d'exercice, de socialisation et de conditions de dĂ©tention.
Chiens et chats
5.2 La Société peut accueillir des chiens et des chats dans le cadre de séjours temporaires, sous réserve du respect des conditions particuliÚres applicables à leur hébergement et à leur garde.
Soins courants
5.2 La SociĂ©tĂ© peut assurer les soins d'entretien et actes de soins courants nĂ©cessaires au bien-ĂȘtre des animaux confiĂ©s, Ă l'exclusion des actes relevant de la mĂ©decine ou de la chirurgie vĂ©tĂ©rinaire.
Alimentation
5.2 La Société assure l'alimentation et l'abreuvement des animaux conformément aux instructions du propriétaire et aux besoins propres à chaque animal, dans le respect des rÚgles applicables.
Traitements vétérinaires
5.2 La Société peut administrer aux animaux les traitements prescrits par un vétérinaire lorsque cette administration est autorisée et réalisée conformément aux prescriptions vétérinaires et aux instructions communiquées par le propriétaire.
Urgence vétérinaire
5.2 En cas d'urgence ou de nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale, la SociĂ©tĂ© peut faire appel Ă un vĂ©tĂ©rinaire et prendre les mesures nĂ©cessaires Ă la sauvegarde de la santĂ© et du bien-ĂȘtre de l animal, conformĂ©ment aux instructions convenues avec le propriĂ©taire et Ă la rĂ©glementation applicable.
Promenade et exercice
5.2 La Société peut assurer la promenade, l'exercice et les activités de détente des animaux confiés, dans des conditions adaptées à leur espÚce, leur ùge, leur état de santé et leur comportement.
Transport des animaux
5.2 La Société peut assurer ou faire assurer le transport des animaux confiés entre le domicile de leurs propriétaires, la pension, les établissements vétérinaires ou tout autre lieu nécessaire à leur prise en charge, dans le respect de la réglementation applicable au transport des animaux vivants.
Identification et documents
5.2 La Société peut recueillir et conserver les informations nécessaires à l'identification des animaux accueillis ainsi que les documents utiles à leur prise en charge, notamment les coordonnées du propriétaire, les informations sanitaires et les consignes particuliÚres.
Responsabilité du propriétaire
5.2 La Société peut recueillir auprÚs du propriétaire toutes informations relatives à l'état de santé, aux habitudes, au comportement, à l'alimentation et aux besoins particuliers de l'animal nécessaires à son accueil et à sa prise en charge.
Vaccinations et conditions d'accueil
5.2 La SociĂ©tĂ© peut subordonner l'accueil d'un animal Ă la prĂ©sentation des documents et justificatifs sanitaires requis ainsi qu'au respect de conditions d'accueil proportionnĂ©es Ă la sĂ©curitĂ© et au bien-ĂȘtre des animaux hĂ©bergĂ©s.
Animaux présentant des besoins particuliers
5.2 La Société peut accueillir des animaux nécessitant une attention particuliÚre, notamment en raison de leur ùge, de leur régime alimentaire, de leur comportement ou de leur état de santé, sous réserve de disposer des moyens et compétences nécessaires à leur prise en charge.
Animaux agressifs ou dangereux
5.2 La Société peut refuser ou interrompre l'accueil d'un animal lorsque son comportement ou son état présente un risque pour les personnes, les autres animaux ou les installations, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
HygiÚne et prévention sanitaire
5.2 La SociĂ©tĂ© met en Ćuvre les mesures d'hygiĂšne, de nettoyage, de dĂ©sinfection et de prĂ©vention sanitaire nĂ©cessaires au maintien de conditions d'accueil adaptĂ©es aux animaux hĂ©bergĂ©s.
Ăducation et activitĂ©s
5.2 La Société peut proposer des activités d'éducation, de socialisation, de stimulation et de détente des animaux, dans les limites des compétences et activités autorisées.
Réservation et séjour
5.2 La Société peut organiser la réservation, l'admission, le séjour et la restitution des animaux confiés, selon les conditions contractuelles communiquées aux propriétaires.
Garde prolongée et animal non repris
5.2 En cas de non-reprise d'un animal Ă l'issue de la pĂ©riode convenue, la SociĂ©tĂ© peut mettre en Ćuvre les mesures prĂ©vues contractuellement et par la rĂ©glementation applicable, notamment en contactant le propriĂ©taire ou les personnes dĂ©signĂ©es et, si nĂ©cessaire, les organismes ou autoritĂ©s compĂ©tents.

Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Veiller au bien-ĂȘtre animal
Article 6 - Raison d'ĂȘtre: Veiller au bien-ĂȘtre animal!
6.1 La SociĂ©tĂ© se dote d'une raison d'ĂȘtre, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinĂ©e Ă orienter ses dĂ©cisions stratĂ©giques.
6.2 La SociĂ©tĂ© a pour raison d'ĂȘtre d'offrir aux animaux confiĂ©s un environnement sĂ»r, attentif et adaptĂ© Ă leurs besoins pendant l'absence de leurs propriĂ©taires.
Faciliter la vie des propriétaires
Article 6 - Raison d'ĂȘtre: Faciliter la vie des propriĂ©taires!
6.1 La SociĂ©tĂ© se dote d'une raison d'ĂȘtre, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinĂ©e Ă orienter ses dĂ©cisions stratĂ©giques.
6.2 La SociĂ©tĂ© a pour raison d'ĂȘtre de permettre aux propriĂ©taires de confier leurs animaux en toute sĂ©rĂ©nitĂ© grĂące Ă une solution de garde fiable, responsable et de proximitĂ©.

Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
RÚglement intérieur
du Comité

Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est instituĂ© un ComitĂ© de mission, organe distinct des organes sociaux prĂ©vus par les prĂ©sents statuts, chargĂ© singuliĂšrement et exclusivement du suivi de lâexĂ©cution des objectifs sociaux, sociĂ©taux et environnementaux que la SociĂ©tĂ© sâest fixĂ©s dans le cadre de sa qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă mission, et conformĂ©ment aux articles L.210-10 Ă L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le ComitĂ© de mission est composĂ© de [X] membres, et nommĂ©s par dĂ©cision du PrĂ©sident [ou Conseil dâadministration, ou AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale], pour une durĂ©e de trois ans. Cette durĂ©e est renouvelable.
Le ComitĂ© de mission comprend au moins un salariĂ© de la SociĂ©tĂ© sâil en existe, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, une ou plusieurs personnalitĂ©s qualifiĂ©es extĂ©rieures, choisies pour leur expertise en matiĂšre sociale, environnementale ou Ă©thique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rÎle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel rÚglement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, dâindĂ©pendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la sociĂ©tĂ© et de membre du ComitĂ© de mission sont incompatibles.
En consĂ©quence, toute personne exerçant les fonctions de reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ©, ne peut ĂȘtre membre du ComitĂ© de mission, ni participer Ă ses dĂ©libĂ©rations Ă quelque titre que ce soit.
Le ComitĂ© de mission exerce sa mission de contrĂŽle en toute indĂ©pendance Ă lâĂ©gard des organes de direction, conformĂ©ment Ă lâarticle L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis Ă lâorgane de direction de la SociĂ©tĂ©, annexĂ© au rapport de gestion et tenu Ă la disposition des actionnaires. Il peut Ă©galement ĂȘtre rendu public, et sur tout support (journal, site internet, rĂ©seaux sociaux).
Le ComitĂ© de mission peut, pour lâexercice de ses missions, entendre toute personne dont lâaudition lui paraĂźt utile, accĂ©der Ă toute information pertinente, et faire appel, le cas Ă©chĂ©ant, Ă des experts extĂ©rieurs indĂ©pendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le ComitĂ© de mission exerce sa mission de suivi en toute indĂ©pendance, et bĂ©nĂ©ficie Ă ce titre dâun droit dâaccĂšs Ă toutes informations utiles et nĂ©cessaires Ă lâexercice de sa fonction.
Ă cet effet, la direction sâengage Ă :
mettre Ă disposition du ComitĂ© de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociĂ©taux et environnementaux de la SociĂ©tĂ©, et Ă lâexĂ©cution des objectifs dĂ©finis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le ComitĂ© de mission lors dâune rĂ©union dĂ©diĂ©e Ă la prĂ©sentation de son rapport annuel et Ă un Ă©change contradictoire.
Le ComitĂ© de mission peut Ă©galement formuler des recommandations, avis ou alertes adressĂ©s Ă la direction, qui est tenu dây rĂ©pondre dans un dĂ©lai de trente jours.
RÚglement intérieur
Les modalitĂ©s de fonctionnement du ComitĂ© de mission peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es, si besoin, par un rĂšglement intĂ©rieur spĂ©cifique Ă©tabli et approuvĂ© par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-aprÚs "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
RÎle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut Ă©galement ĂȘtre publiĂ© sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les rĂ©seaux sociaux de la SociĂ©tĂ©.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les consĂ©quences de ses dĂ©cisions sur lâenvironnement.


