Plombier chauffagiste 🔧
ARTISAN
CODE APE 4322A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
43.22A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - diplĂ´me/qualification obligatoire
Convention collective
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment IDCC 1596
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- les travaux de plomberie, de chauffage, d'installation sanitaire, de ventilation, de climatisation et, plus généralement, de génie climatique;
- l'installation, la mise en service, l'entretien, la maintenance, la réparation, le dépannage, la rénovation et le remplacement de tous équipements de plomberie, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation;
- l'installation, la maintenance et le dépannage de chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau, radiateurs, planchers chauffants, réseaux hydrauliques, systèmes de traitement de l'eau, équipements sanitaires et robinetterie;
- les travaux de création, de modification, de rénovation et d'entretien des réseaux d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées, des eaux pluviales et des installations sanitaires;
- les travaux de recherche de fuites, de débouchage, de détartrage, de désinfection, d'assainissement et de remise en état des installations;
- l'installation et l'entretien de systèmes de récupération des eaux pluviales, d'équipements économes en eau et de solutions destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments;
- les prestations de conseil, d'audit, de diagnostic et d'étude relatives aux installations thermiques, sanitaires et énergétiques;
- la vente, la fourniture, la location et la pose de matériels, équipements, accessoires, pièces détachées et consommables liés aux activités ci-dessus;
- les travaux connexes de petite maçonnerie, de percement, de rebouchage, de calorifugeage et de finition directement liés aux installations réalisées;
- la formation et le conseil dans les domaines de la plomberie, du chauffage, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de réalisation de travaux de plomberie.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect des règles de l'art
5.2 La Société exécute ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes techniques en vigueur, aux prescriptions des fabricants et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Devoir de conseil
5.2 Avant toute intervention, la Société informe le client des solutions techniques envisageables, de leurs avantages, de leurs contraintes, de leur coût, de leur durée de vie prévisible et de leur performance énergétique.
Priorité à la réparation
5.2 Lorsque cela est techniquement possible, économiquement raisonnable et compatible avec les exigences de sécurité, la Société privilégie la réparation ou la remise en état des installations existantes avant leur remplacement.
"RĂ©parer avant de remplacer"
5.2 La Société considère que la prolongation de la durée de vie des installations constitue, lorsqu'elle est compatible avec la sécurité et les performances attendues, une priorité économique et environnementale.
"Sobriété énergétique"
5.2 La Société recherche, dans chacune de ses interventions, les solutions permettant d'améliorer durablement les performances énergétiques des bâtiments et de réduire leur impact environnemental.
"Prévention des sinistres"
5.2 Au-delà de la réparation des pannes, la Société informe le client des anomalies susceptibles d'entraîner des fuites, dégâts des eaux, pertes d'énergie ou dysfonctionnements futurs, afin de favoriser une maintenance préventive.
"Qualité durable"
5.2 La Société privilégie les équipements reconnus pour leur fiabilité, leur éventuelle réparabilité, leur disponibilité en pièces détachées et leur durée de vie, dans l'intérêt du client comme de l'environnement.
Certifications environnementales
5.2 Lorsque la réglementation ou la nature des travaux le justifie, la Société s'efforce de maintenir les certifications professionnelles pertinentes (telles que les qualifications relatives à la rénovation énergétique) et d'orienter ses clients vers les solutions ouvrant droit aux dispositifs d'aide applicables, sans toutefois garantir leur obtention, celle-ci demeurant soumise aux conditions fixées par les autorités compétentes.
La Société recherche, dans chacune de ses interventions, les solutions permettant d'améliorer durablement les performances énergétiques des bâtiments et de réduire leur impact environnemental.
"Prévention des sinistres"
5.2 Au-delà de la réparation des pannes, la Société informe le client des anomalies susceptibles d'entraîner des fuites, dégâts des eaux, pertes d'énergie ou dysfonctionnements futurs, afin de favoriser une maintenance préventive.
"Qualité durable"
5.2 La Société privilégie les équipements reconnus pour leur fiabilité, leur éventuelle réparabilité, leur disponibilité en pièces détachées et leur durée de vie, dans l'intérêt du client comme de l'environnement.
Sécurité des installations
5.2 La Société refuse toute intervention susceptible de compromettre la sécurité des occupants ou la conformité réglementaire des installations.
Économies d'eau
5.2 La Société recommande, lorsque cela est pertinent, des équipements permettant de réduire la consommation d'eau sans altérer le confort des utilisateurs.
Performance énergétique
5.2 La Société encourage l'installation de solutions permettant de diminuer les consommations d' énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts d'exploitation des bâtiments.
Gestion des déchets
5.2 La Société assure le tri, la collecte et l'orientation vers les filières adaptées des équipements remplacés, métaux, plastiques, emballages et autres déchets de chantier.
Intervention d'urgence
5.2 En cas d'urgence, la Société met tout en œuvre pour limiter les dommages aux personnes et aux biens avant de procéder, le cas échéant, aux réparations définitives.
Respect des qualifications
5.2 La Société veille au maintien des qualifications, certifications, habilitations et assurances nécessaires à l'exercice de ses activités et à la réalisation des travaux soumis à une réglementation particulière.
Transparence technique
5.2 La Société présente au client, avant toute installation importante, les principales caractéristiques techniques des équipements proposés, leurs garanties, leurs performances, leurs conditions d'entretien et leurs consommations estimées.
Technologies durables
5.2 La Société demeure attentive aux évolutions technologiques et privilégie, lorsque cela est compatible avec les besoins du client, des solutions favorisant les économies d'énergie, les énergies renouvelables, la sobriété hydrique et la réduction des émissions polluantes.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Le confort durable
article 6 - Raison d'ĂŞtre: Le confort durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'améliorer durablement le confort, la sécurité et la qualité de vie de chacun grâce à des installations fiables, économes en eau et en énergie, conçues pour traverser le temps.
La transition énergétique
article 6 - Raison d'ĂŞtre: Le confort durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les particuliers, les entreprises et les collectivités vers des bâtiments plus sobres, plus performants et plus respectueux de l'environnement en privilégiant des solutions thermiques durables et innovantes.
Prévenir plutôt que réparer
article 6 - Raison d'ĂŞtre: Le confort durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de chaque intervention une occasion de prévenir les pannes, les fuites et les gaspillages, afin de préserver les ressources, protéger les bâtiments et offrir à nos clients une tranquillité durable.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.