Primeur 🍅
COMMERÇANT
CODE APE 4721Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé /47.21Y - Commerce de détail de fruits et légumes,
Taux TVA
Taux réduit - 5.5%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - IDCC 3237
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de fruits et légumes frais, de saison et de conservation;
- l'achat, la vente, le négoce, la distribution, l'importation et l'exportation de fruits et légumes;
- le commerce de fruits et légumes biologiques, issus de l'agriculture raisonnée, locale ou conventionnelle;
- la commercialisation de fruits et légumes frais entiers, coupés, préparés, conditionnés ou prêts à consommer;
- le commerce de fruits et légumes secs, séchés, déshydratés, en conserve ou sous toute autre forme autorisée;
- la préparation, le conditionnement et la commercialisation de paniers de fruits et légumes, assortiments et compositions destinés aux particuliers et aux professionnels;
- la commercialisation de jus, boissons, produits alimentaires et produits d'épicerie fine en complément de l'activité principale;
- la vente de produits régionaux, produits artisanaux et produits alimentaires directement liés à l'activité de primeur;
- la vente de produits biologiques et produits issus de circuits courts;
- la livraison de fruits, légumes et produits alimentaires auprès des particuliers, entreprises, restaurants, collectivités et autres professionnels;
- la commercialisation des produits en magasin, sur marchés, éventaires, foires, salons, par commande à distance ou par voie électronique;
- l'exploitation d'un site internet ou de toute plateforme permettant la présentation, la commande et la vente à distance des produits commercialisés;
- la création de paniers, corbeilles et compositions de fruits et légumes destinés notamment aux entreprises, événements et cadeaux;
- l'organisation d'animations, dégustations et opérations commerciales se rapportant aux fruits, légumes et produits alimentaires.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de détail de fruits et légumes.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Produits frais et de saison
5.2 La Société peut privilégier la commercialisation de fruits et légumes frais, de saison et issus de productions locales ou régionales, en adaptant son offre à la disponibilité et à la qualité des approvisionnements.
Produits biologiques
5.2 La Société peut commercialiser des fruits, légumes et produits alimentaires issus de l'agriculture biologique, sous réserve du respect des dispositions applicables à l'utilisation des mentions et signes officiels de qualité.
Origine et traçabilité
5.2 La Société veille à assurer, conformément à la réglementation applicable, l'information de la clientèle relative à l'origine, à la provenance et aux caractéristiques des fruits et légumes commercialisés ainsi qu'à leur traçabilité.
Fruits et légumes préparés
5.2 La Société peut procéder à la préparation, au lavage, au découpage, à l'épluchage, au conditionnement et à la commercialisation de fruits et légumes prêts à consommer, dans le respect des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Paniers de fruits et légumes
5.2 La Société peut composer et commercialiser des paniers, corbeilles, assortiments et abonnements de fruits et légumes destinés aux particuliers, entreprises, collectivités et autres professionnels.
Livraison
5.2 La Société peut assurer la préparation et la livraison de fruits, légumes, paniers et produits alimentaires auprès de particuliers et de professionnels, directement ou par l'intermédiaire de prestataires spécialisés.
Vente sur marchés
5.2 La Société peut exercer son activité sur marchés, halles, foires, éventaires et autres emplacements autorisés, sous réserve des autorisations nécessaires.
Produits locaux et circuits courts
5.2 La Société peut s'approvisionner directement auprès de producteurs, exploitations agricoles, coopératives et autres fournisseurs afin de favoriser la commercialisation de produits locaux et les circuits courts.
Jus et préparations
5.2 La Société peut préparer et commercialiser des jus de fruits et légumes, smoothies, salades de fruits et autres préparations alimentaires à base de fruits et légumes, dans le respect des règles sanitaires applicables.
Épicerie fine
5.2 La Société peut commercialiser, à titre accessoire, des produits d'épicerie fine, produits régionaux, produits artisanaux et autres denrées alimentaires complémentaires à son activité principale.
Dégustations
5.2 La Société peut organiser des dégustations, animations et opérations de découverte des fruits, légumes et produits alimentaires commercialisés.
Lutte contre le gaspillage
5.2 La Société peut mettre en œuvre toute mesure destinée à réduire le gaspillage alimentaire, notamment par la valorisation des produits présentant un défaut d'aspect, la transformation des produits adaptés à la consommation et la redistribution des invendus dans les conditions autorisées.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Valoriser le goût du frais
Article 6 - Raison d'être: Valoriser le goût du frais!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer des fruits et légumes frais, de saison et soigneusement sélectionnés, en privilégiant la qualité, la diversité et le plaisir du goût.
Soutenir une alimentation responsable
Article 6 - Raison d'être: Soutenir une alimentation responsable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser les circuits courts, les producteurs locaux et la réduction du gaspillage alimentaire afin de rendre une alimentation saine et durable plus accessible.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.