Psychiatre (médecin)
PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 8622C
Compatibilité
SCP/SELARL/SELAS/SEL/SCM
NAF
86.22C - Autres activités des médecins spécialistes
2026: 86.22 - Activités de médecine spécialisée
Taux TVA
Soins exonérés de TVA (0%)
Profession réglementée
oui - inscription à l'Ordre des médecins + diplôme
Convention collective
CCN du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de la profession de médecin spécialiste en psychiatrie, conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à cette profession, et notamment:
- l'exercice de la médecine spécialisée en psychiatrie;
- la réalisation de consultations, examens, évaluations et actes médicaux relevant de la psychiatrie;
- le diagnostic, la prévention, le traitement et le suivi des troubles et pathologies psychiatriques, psychiques et neuropsychiatriques relevant de la compétence du médecin psychiatre;
- l'évaluation de l'état de santé mentale des patients et l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de stratégies thérapeutiques adaptées;
- la prescription et le suivi des traitements, médicaments, examens et prises en charge relevant de la compétence du médecin, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'accompagnement médical des patients dans le cadre de prises en charge individuelles ou coordonnées avec d'autres professionnels de santé;
- la participation, dans les limites de la compétence médicale, à des actions de prévention, d'information, d'éducation à la santé, de formation ou de recherche dans le domaine de la psychiatrie;
- et, plus généralement, la réalisation de tous actes médicaux et prestations relevant de la compétence du médecin psychiatre et autorisés par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
5.2 La Société s'interdit toute activité incompatible avec l'exercice de la médecine et toute pratique contraire aux règles professionnelles et déontologiques applicables aux médecins.
5.3 La Société exerce la profession de médecin spécialiste en psychiatrie par l'intermédiaire de médecins remplissant les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession, notamment leur inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
La Société veille à ce que les actes relevant de la profession soient réalisés exclusivement par des professionnels remplissant les conditions requises pour leur exercice.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous biens, droits, matériels, équipements et actifs nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité, sous réserve du respect des règles propres à la profession médicale.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exercice de la profession médicale
5.2 La Société exerce exclusivement les activités relevant de la profession de médecin spécialiste en psychiatrie et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à l'exercice de la médecine.
Les actes médicaux sont accomplis par des médecins remplissant les conditions légalement requises pour exercer la médecine et leur spécialité.
Inscription à l'Ordre des médecins
5.2 Tout médecin exerçant au sein de la Société doit remplir les conditions légales d'exercice de la médecine et être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, conformément aux dispositions applicables.
La Société veille au respect des règles professionnelles et déontologiques fixées par le Code de la santé publique et par l'Ordre des médecins.
Indépendance professionnelle
5.2 La Société veille à préserver en toutes circonstances l'indépendance professionnelle, la liberté de décision et la responsabilité personnelle de chaque médecin dans l'accomplissement de ses actes médicaux.
Aucune stipulation statutaire, décision sociale ou convention ne peut avoir pour effet de porter atteinte à cette indépendance ou d'imposer au médecin une décision contraire à sa conscience professionnelle ou aux règles de l'art communément reconnues.
Secret médical et confidentialité
5.2 La Société et toute personne intervenant dans le cadre de son activité sont tenues au respect du secret médical et de la confidentialité des informations relatives aux patients dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur activité, conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Détention du capital et droits sociaux
5.2 La Société est constituée et fonctionne sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés d'exercice de la profession médicale, notamment celles relatives à la qualité des associés, à la détention du capital social, aux droits de vote et à l'indépendance professionnelle des médecins.
Règles déontologiques médicales
5.2 La Société veille au respect des règles déontologiques applicables aux médecins, notamment celles relatives à la dignité de la profession, à la confraternité, au libre choix du médecin par le patient, à la continuité des soins, au secret médical et à l'interdiction de toute pratique incompatible avec l'exercice de la médecine.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Soigner l'esprit, préserver la personne
article 6 - Raison d'être: Soigner l'esprit, préserver la personne!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de prendre soin de la santé mentale de chacun en proposant une médecine psychiatrique fondée sur l'écoute, la dignité et l'accompagnement personnalisé, afin de favoriser durablement l'équilibre et l'autonomie.
Comprendre pour agir
article 6 - Raison d'être: Comprendre pour agir!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mieux comprendre les troubles psychiques pour permettre à chaque personne de retrouver ses capacités d'agir, en s'appuyant sur une approche médicale rigoureuse, préventive et adaptée à chaque parcours.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.