Réparateur de vélo 🚲
ACTIVITÉ ARTISANALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 9529Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
95.29Z - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CNN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle IDCC 1090
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réparation, l'entretien, la maintenance, le réglage, la révision et la remise en état de cycles, bicyclettes, vélos à assistance électrique, vélos cargos, vélos de loisirs, vélos professionnels, engins de déplacement personnel et équipements associés;
- le diagnostic, l'identification des pannes, le contrôle de sécurité, le remplacement, l'installation et le réglage de pièces, composants, accessoires et équipements pour cycles;
- le montage, l'assemblage, la personnalisation, la transformation et l'amélioration de vélos, notamment par l'installation d'accessoires, d'équipements de confort, de sécurité, de performance ou d'électrification autorisée;
- les activités de commerce de détail, de vente en magasin, en ligne ou par tout autre procédé, de cycles neufs ou d'occasion, de pièces détachées, accessoires, équipements de protection, vêtements, produits d'entretien et matériels liés à la pratique du vélo;
- l'achat, la vente, la négoce, la distribution, l'importation et l'exportation de cycles, composants, batteries, moteurs électriques, équipements et produits liés à la mobilité douce;
- la location, la mise à disposition, la gestion de flotte et de maintenance de cycles, vélos électriques, vélos cargos et autres solutions de mobilité active;
- la collecte, la réparation, le reconditionnement, la remise en circulation et la valorisation de vélos d'occasion, dans une démarche d'économie circulaire;
- la réparation mobile, l'intervention à domicile, en entreprise, sur site, dans des ateliers itinérants ou au moyen de véhicules d'intervention adaptés;
- le conseil, l'accompagnement, l'information et la formation des utilisateurs relatives à l'entretien, l'utilisation, la sécurité et la durée de vie des cycles;
- l'organisation d'ateliers participatifs, d'animations, de sensibilisation et d'actions pédagogiques relatives à la réparation, au réemploi et à la mobilité durable;
- la création, l'exploitation et la commercialisation de services numériques, plateformes, applications, outils de réservation, de suivi des réparations ou de gestion de maintenance;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou pouvant être utiles à sa réalisation ou au développement de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de réparation et d’entretien de vélos.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Priorité réparation et durabilité
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est techniquement et économiquement possible, la réparation, l'entretien et la prolongation de la durée de vie des cycles plutôt que leur remplacement.
Qualité des réparations
5.2 La Société s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art, aux préconisations des fabricants lorsque celles-ci sont disponibles et aux exigences de sécurité applicables aux cycles et équipements concernés.
Transparence des prestations
5.2 La Société veille à fournir aux clients une information claire sur : la nature des réparations nécessaires ; les pièces remplacées ; les délais d'intervention ; les coûts prévisibles ; les éventuelles alternatives entre réparation et remplacement.
Pièces détachées et économie circulaire
5.2 La Société peut favoriser l'utilisation de pièces réparées, reconditionnées, recyclées ou issues du réemploi lorsque leur utilisation garantit un niveau suffisant de sécurité et de qualité.
Vélo à assistance électrique
5.2 La Société peut intervenir sur les vélos à assistance électrique, notamment pour l'entretien, le diagnostic, le remplacement des composants autorisés et la maintenance des équipements électriques, dans le respect des règles de sécurité applicables.
Elle ne réalise aucune modification susceptible de transformer les caractéristiques réglementaires d'un véhicule ou de le faire sortir du cadre légal applicable.
Réemploi et recyclage
5.2 La Société peut mettre en œuvre des actions de collecte, récupération, démontage, réutilisation, recyclage ou valorisation de cycles, pièces et équipements afin de limiter les déchets et favoriser l'économie circulaire.
Clause Mobilité durable
5.2 La Société contribue au développement d'une mobilité plus durable en favorisant l'accès à l'entretien, à la réparation et à l'utilisation quotidienne du vélo.
Atelier mobile
5.2 La Société peut exploiter un ou plusieurs ateliers mobiles, véhicules d'intervention ou unités itinérantes destinés à réaliser des prestations de réparation, maintenance ou assistance directement auprès des utilisateurs, entreprises, collectivités ou événements.
Formation et transmission
5.2 La Société peut organiser des formations, ateliers pratiques et actions pédagogiques destinés à transmettre les connaissances relatives à la mécanique cycle, à l'entretien courant et à l'autonomie des utilisateurs.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.