Recherche généalogique
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
96.09Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité libérale de recherche généalogique et, notamment:
- la recherche généalogique, l'étude, la reconstitution, l'analyse et la transmission d'arbres généalogiques, de filiations, d'histoires familiales et de parcours individuels;
- les recherches historiques, documentaires, archivistiques et familiales portant notamment sur les personnes, familles, lignées, patrimoines, migrations, événements historiques et éléments biographiques;
- la collecte, l'exploitation, le classement, la conservation, la numérisation, l'analyse et la valorisation de documents, archives, actes d'état civil, registres historiques, fonds privés, photographies, correspondances et autres sources documentaires;
- la consultation, l'accompagnement et l'assistance auprès des particuliers, familles, associations, institutions culturelles, organismes patrimoniaux, études notariales, professionnels du droit ou entreprises souhaitant reconstituer une histoire familiale, un patrimoine ou une origine;
- les recherches successorales, l'identification d'héritiers, la localisation de personnes et de recherches liées à la transmission patrimoniale, dans le respect des réglementations applicables et à l'exclusion des activités réservées aux professions réglementées;
- la rédaction, la conception, l'édition et la publication de biographies familiales, monographies, livres de famille, chroniques historiques, rapports de recherches, dossiers documentaires et supports numériques;
- la création, l'exploitation et la commercialisation de bases de données, plateformes numériques, logiciels, applications, outils de recherche et services en ligne relatifs à la généalogie et à l'histoire familiale;
- les activités de formation, d'animation, de conférences, d'ateliers, de cours et de transmission des méthodes de recherche généalogique, historique et documentaire;
- les activités de partenariat avec des archives, bibliothèques, associations historiques, institutions culturelles, généalogistes, chercheurs et autres acteurs du patrimoine;
- la création, l'exploitation et la valorisation de contenus culturels, historiques, audiovisuels ou numériques liés à la mémoire familiale et au patrimoine immatériel;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou pouvant être utiles à sa réalisation ou au développement de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements professionnels, cabinets, patientèles, clientèles civiles et autres actifs professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité libérale de recherche généalogique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect vie privée et des données personnelles
5.2 La Société s'engage à effectuer ses recherches dans le respect de la vie privée des personnes, du secret des informations confiées, des règles relatives à la protection des données personnelles et des droits des personnes concernées.
Respect des archives et des sources historiques
5.2 La Société veille à utiliser des sources fiables, authentifiées et documentées, notamment les archives publiques, fonds privés, documents familiaux et bases historiques disponibles, en assurant une traçabilité suffisante des recherches effectuées.
Neutralité historique
5.2 La Société réalise ses travaux de recherche avec rigueur, objectivité et prudence, en distinguant les faits établis, les hypothèses de recherche et les éléments nécessitant une confirmation documentaire.
Protection des personnes vivantes
5.2 Les recherches relatives à des personnes vivantes font l'objet d'une attention particulière concernant la confidentialité, le consentement, la diffusion des informations personnelles et le respect du droit à la vie privée.
Transmission du patrimoine familial
5.2 La Société contribue à la préservation et à la transmission de la mémoire familiale, historique et culturelle, notamment par la conservation des témoignages, documents, récits et archives familiales.
Recherche successorale
5.2 Lorsque la Société réalise des recherches relatives à l'identification ou à la localisation d'héritiers, elle intervient dans le respect des dispositions légales applicables et sans exercer les activités réservées aux notaires, avocats ou autres professions réglementées.
Utilisation des outils numériques et IA
5.2 La Société peut utiliser des outils numériques, logiciels spécialisés et technologies d'intelligence artificielle afin d'assister les recherches, organiser les données, faciliter l'analyse documentaire ou améliorer la présentation des résultats.
Ces outils ne remplacent toutefois pas l'analyse humaine, la vérification des sources ni l'appréciation professionnelle du généalogiste.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.