Restauration Cacher ✡️
COMMERÇANT
CODE APE 5610A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
56.10A - Restauration traditionnelle
Taux TVA
10% - sur place
5.5% - à emporter (conso différée)
20 % - boissons alcoolisées
Profession réglementée
Licence restaurant III ou IV (si alcool) et agrément sanitaire communautaire + Certification Kasher (Beth-Din..)
Convention collective
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. EXCLUSIVITÉ CACHER
5.1 La Société s'engage à exploiter l'établissement conformément aux règles de cacherout qu'elle a retenues et à mettre en œuvre les procédures nécessaires à leur respect dans la sélection, la réception, le stockage, la préparation et le service des denrées alimentaires.
B. ACTIVITÉS
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation de restaurants, restaurants cacher, brasseries, cafés, salons de thé et établissements de restauration sur place ou à emporter;
- la préparation, la fabrication, la transformation et la commercialisation de plats, repas, produits alimentaires et boissons destinés à la consommation sur place ou à emporter;
- l'exploitation de services de restauration sur place, à emporter, en livraison et par commande à distance;
- la préparation et la commercialisation de menus, plats et produits alimentaires respectant les règles de la cacherout applicables à l'activité exercée;
- l'achat, la sélection, le stockage, la préparation et l'utilisation de denrées alimentaires et matières premières conformes aux exigences de cacherout retenues par l'établissement;
- la commercialisation de produits alimentaires cacher, plats préparés, menus, pâtisseries, desserts et autres préparations culinaires;
- l'organisation de services de traiteur et de réception, notamment pour événements privés, professionnels, familiaux ou communautaires;
- la préparation et la livraison de repas et prestations de restauration auprès de particuliers, entreprises, associations et autres organismes;
- l'exploitation d'un service de commande et de livraison de repas par téléphone, internet, application ou tout autre moyen de communication;
- la vente de boissons, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'organisation d'événements, repas, réceptions et manifestations gastronomiques dans le cadre de l'activité de restauration;
- la commercialisation, directement ou par voie électronique, de produits alimentaires, préparations culinaires, accessoires et produits dérivés se rapportant à l'activité de restauration;
- la mise en œuvre de procédures internes permettant d'assurer le respect des règles de cacherout applicables à l'établissement, notamment en matière de sélection des produits, de préparation, de séparation, de stockage et de contrôle;
- la conclusion de partenariats avec tout organisme, rabbin, autorité ou organisme de certification compétent en matière de cacherout, lorsque la Société souhaite bénéficier d'une certification ou d'une supervision spécifique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de restauration.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect de la cacherout
5.2 La Société s'engage à exploiter l'établissement conformément aux règles de cacherout qu'elle a retenues et à mettre en œuvre les procédures nécessaires à leur respect dans la sélection, la réception, le stockage, la préparation et le service des denrées alimentaires.
Supervision rabbinique
5.2 Lorsque l'établissement fait l'objet d'une supervision rabbinique, la Société se conforme aux prescriptions et procédures définies par le rabbin ou le tribunal Beth Din chargé de cette supervision, dans les limites convenues avec celui-ci.
Certification cacher
5.2 Lorsque la Société revendique une certification ou une supervision en matière de cacherout, elle veille à maintenir les conditions requises par l'organisme certificateur et s'abstient de toute présentation susceptible d'induire la clientèle en erreur sur l'étendue ou la validité de cette certification.
Séparation des denrées
5.2 La Société met en œuvre, lorsque les règles de cacherout applicables à son établissement l'exigent, les procédures de séparation, de stockage, de préparation et de service des différentes catégories de denrées alimentaires.
Produits autorisés
5.2 La Société veille à ce que les denrées, ingrédients, boissons et autres produits alimentaires utilisés ou commercialisés dans l'établissement soient conformes aux règles de cacherout applicables à l'offre proposée.
Traçabilité des produits
5.2 La Société assure, dans la mesure nécessaire au respect de ses engagements en matière de cacherout, la traçabilité des produits et ingrédients utilisés dans l'établissement et conserve les justificatifs permettant d'en établir l'origine ou la conformité.
Fournisseurs
5.2 La Société sélectionne ses fournisseurs de denrées et produits alimentaires en tenant compte des exigences de cacherout applicables à son établissement et peut exiger tout justificatif ou certificat nécessaire à leur vérification.
Information de la clientèle
5.2 La Société fournit à sa clientèle une information loyale et transparente sur la nature de son offre cacher, sur les éventuelles certifications ou supervisions dont elle bénéficie et sur les conditions particulières applicables à son établissement.
Traiteur et événements
5.2 Les prestations de traiteur, de livraison et d'organisation d'événements proposées par la Société sont réalisées conformément aux mêmes exigences de cacherout que celles applicables à l'établissement, sauf information contraire clairement portée à la connaissance du client.
Boissons alcoolisées
5.2 La Société peut commercialiser des boissons alcoolisées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et sous réserve de l'obtention et du maintien des licences ou autorisations nécessaires.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire vivre une cuisine cacher
Article 6 - Raison d'être: Faire vivre une cuisine cacher!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer une cuisine généreuse et de qualité, en faisant vivre les traditions culinaires et les exigences de la cacherout au cœur d'une expérience conviviale.
Rassembler autour de la table
Article 6 - Raison d'être: Rassembler autour de la table!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de créer des lieux de partage et de convivialité où chacun peut se retrouver autour d'une cuisine cacher respectueuse des traditions et ouverte aux moments de vie.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.