Restauration traditionnelle 🍴​
COMMERÇANT
CODE APE 5610A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
56.10A - Restauration traditionnelle / 56.11G - Restauration traditionnelle
Taux TVA
10% - sur place
5.5% - à emporter (conso différée)
20 % - boissons alcoolisées
Profession réglementée
oui - formation spécifique + Licence restaurant III ou IV (si alcool) et agrément sanitaire communautaire
Convention collective
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation de restaurants traditionnels, restaurants, brasseries et Ă©tablissements de restauration avec service Ă table;
- la préparation, la fabrication, la transformation et la commercialisation de plats, repas et préparations culinaires destinés à la consommation sur place ou à emporter;
- la fourniture de services de restauration sur place, Ă emporter et en livraison;
- la préparation et la commercialisation de menus, entrées, plats, desserts, pâtisseries et autres préparations culinaires;
- la commercialisation de boissons, avec ou sans alcool, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'exploitation d'un service de commande et de livraison de repas par téléphone, internet, application ou tout autre moyen de communication;
- l'organisation et la réalisation de prestations de restauration, repas, réceptions, banquets et événements privés ou professionnels;
- l'activité de traiteur accessoire à l'activité principale de restauration;
- l'achat, la sélection, le stockage et l'utilisation de toutes denrées alimentaires, matières premières, boissons et produits nécessaires à l'exploitation de l'établissement;
- la commercialisation, sur place ou à distance, de produits alimentaires, préparations culinaires, produits dérivés et accessoires se rapportant à l'activité de restauration;
- l'exploitation de terrasses, espaces extérieurs et installations accessoires à l'activité de restauration, sous réserve des autorisations nécessaires;
- la création, l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance et la cession de tous établissements et fonds de commerce se rapportant à l'activité de restauration;
- la participation à tous événements, manifestations gastronomiques, salons, marchés et opérations promotionnelles se rapportant à l'activité.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de toutes exploitations agricoles et de tous fonds libéraux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une exploitation agricole ou d'un fonds libéral, se rapportant directement ou indirectement à l'activité de restauration.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Licence de débit de boissons
5.2 La Société peut commercialiser des boissons alcoolisées dans le cadre de son activité de restauration, sous réserve de l'obtention et du maintien des licences, déclarations et autorisations requises par la réglementation applicable.
Terrasse et espace extérieur
5.2 La Société peut exploiter des terrasses, espaces extérieurs et installations destinées à l'accueil de la clientèle, sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Vente Ă emporter
5.2 La Société peut préparer et commercialiser des plats, menus, desserts et autres préparations culinaires à emporter, notamment au moyen de commandes effectuées sur place, par téléphone, internet ou tout autre moyen de communication.
Livraison de repas
5.2 La Société peut assurer directement ou indirectement la livraison de repas et préparations culinaires auprès de particuliers, entreprises et autres clients, notamment par l'intermédiaire de plateformes spécialisées.
Traiteur et réception
5.2 La Société peut réaliser des prestations de traiteur, buffets, banquets, repas privés ou professionnels et autres prestations de restauration événementielle, dans ses locaux ou sur tout autre lieu.
RĂ©servation et privatisation
5.2 La Société peut proposer des services de réservation, de privatisation totale ou partielle de ses espaces et d'organisation de repas ou événements privés et professionnels.
Carte et menu
5.2 La Société peut élaborer et proposer différentes cartes, menus, formules et offres culinaires, adaptées notamment aux saisons, aux événements et aux besoins particuliers de sa clientèle.
Produits faits maison
5.2 La Société peut préparer sur place des plats, préparations culinaires, pâtisseries, desserts et autres produits alimentaires dans le respect des conditions réglementaires applicables à l'utilisation de la mention "fait maison".
Approvisionnement local
5.2 La Société peut privilégier, dans le cadre de ses approvisionnements, des producteurs, artisans et fournisseurs locaux ou régionaux ainsi que des produits de saison.
RĂ©duction du gaspillage alimentaire
5.2 La Société peut mettre en œuvre toute mesure destinée à réduire le gaspillage alimentaire, notamment par l'optimisation des achats, la gestion des stocks, la valorisation des invendus et la limitation des déchets alimentaires.
Allergènes et régimes alimentaires
5.2 La Société peut proposer des plats adaptés aux allergies, intolérances, régimes alimentaires ou préférences particulières de sa clientèle, sous réserve des possibilités techniques de l'établissement et des règles d'information applicables.
Produits régionaux et spécialités
5.2 La Société peut mettre en valeur et commercialiser des spécialités culinaires, produits régionaux, produits artisanaux et préparations traditionnelles dans le cadre de son activité de restauration.
Vente de produits dérivés
5.2 La Société peut commercialiser, sur place ou à distance, des produits alimentaires, préparations culinaires, épicerie fine, boissons, livres, accessoires et autres produits dérivés en lien avec son activité de restauration.
Cours de cuisine
5.2 La Société peut organiser des ateliers, démonstrations et cours de cuisine ainsi que toute activité pédagogique ou événementielle accessoire se rapportant à la gastronomie et à la restauration.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Le goût du 100% maison
Article 6 - Raison d'être: Le goût du 100% maison!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préparer sur place des produits entièrement faits maison, à partir d'ingrédients soigneusement sélectionnés, afin de proposer une cuisine authentique, généreuse et respectueuse du savoir-faire culinaire.
Faire de chaque repas une expérience
Article 6 - Raison d'être: Faire de chaque repas une expérience!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de créer un lieu chaleureux où une cuisine traditionnelle de qualité, le partage et la convivialité transforment chaque repas en véritable moment de plaisir.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.