Sécurité privée
CODE APE 8010Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
80.10Z - Activités de sécurité privée
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - Agrément CNAPS et formation continue
Convention collective
CCN des entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité l'exercice d'activités privées de sécurité consistant notamment en:
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage, la protection des biens meubles et immeubles ainsi que la protection des personnes dans les conditions prévues par la réglementation applicable;
- la prévention des actes de malveillance, des intrusions, des vols, des dégradations et des risques portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
- la réalisation de prestations de sécurité événementielle, notamment lors de manifestations sportives, culturelles, commerciales, privées ou professionnelles;
- la sécurisation de sites industriels, commerciaux, tertiaires, résidentiels, logistiques, publics ou privés ; les missions de contrôle d'accès, de filtrage, d'accueil sécurité, de gestion des flux de personnes et de surveillance des zones sensibles ; la surveillance humaine avec agents de sécurité qualifiés conformément aux autorisations et cartes professionnelles requises;
- la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance, vidéoprotection, contrôle électronique d'accès et solutions technologiques de sécurité, dans le respect des réglementations applicables;
- l'audit, le conseil, l'analyse des risques et l'élaboration de plans de prévention et de sûreté;
- la formation, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises et particuliers en matière de prévention des risques et de sécurité;
- la fourniture, la location, l'installation et la maintenance de matériels et équipements liés à la sécurité, lorsque ces activités sont autorisées.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect du cadre réglementaire
5.2 La Société exerce ses activités dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités privées de sécurité, notamment celles relatives aux autorisations administratives, qualifications professionnelles, cartes professionnelles et obligations déontologiques.
Respect des libertés individuelles
5.2 La Société veille à ce que ses interventions respectent les libertés publiques, la dignité humaine, la vie privée et les droits fondamentaux des personnes. I
Interdiction de toute mission de police publique
5.2 La Société exerce exclusivement des missions privées de prévention et de protection et ne se substitue en aucune manière aux forces de sécurité publiques dans l'exercice de leurs prérogatives.
Proportionnalité des interventions
5.2 Les agents et collaborateurs de la Société s'engagent à adopter un comportement professionnel fondé sur la prévention, la maîtrise des situations et la proportionnalité des moyens employés.
Confidentialité
5.2 La Société garantit la confidentialité des informations relatives aux sites surveillés, aux dispositifs de sécurité, aux clients, aux procédures internes et aux personnes protégées.
Professionnalisme des agents
5.2 La Société veille à la formation continue, au maintien des compétences et au comportement exemplaire de ses agents dans l'exercice de leurs missions.
Prévention avant intervention
5.2 La Société privilégie les actions de prévention, d'observation, d'alerte et de dialogue avant toute intervention coercitive, dans le respect des limites légales applicables.
Sécurité événementielle responsable
5.2 Dans le cadre des événements, la Société contribue à assurer la sécurité des participants tout en favorisant un accueil respectueux, une gestion apaisée des flux et une expérience positive du public.
Protection des données
5.2 La Société applique les règles relatives à la protection des données personnelles, notamment dans le cadre de l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance, de contrôle d'accès ou de dispositifs numériques de sécurité.
"Respect et dignité"
5.2 La Société interdit tout comportement discriminatoire, humiliant, violent ou contraire à la dignité des personnes. Chaque intervention doit être conduite avec professionnalisme, impartialité et respect.
"Sécurité inclusive"
5.2 La Société veille à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les publics nécessitant une assistance particulière.
"Usage responsable des technologies"
5.2 Lorsque la Société utilise des technologies de surveillance ou d'intelligence artificielle, elle veille à leur utilisation proportionnée, transparente et conforme aux droits fondamentaux.
"Refus des missions contraires à l'éthique"
5.2 La Société peut refuser toute mission dont les conditions d'exécution seraient manifestement contraires à la loi, aux principes déontologiques de la profession ou aux engagements éthiques de la Société.
"Protéger sans inquiéter"
5.2 La Société considère que la meilleure sécurité repose autant sur la prévention, la confiance et la présence humaine que sur la surveillance.
Elle s'engage à rechercher un équilibre permanent entre protection des personnes et respect des libertés individuelles.
"La sécurité au service de la sérénité"
5.2 La Société entend faire de la sécurité un facteur de tranquillité, permettant aux personnes, aux entreprises et aux collectivités de poursuivre leurs activités dans un environnement plus serein et mieux préparé aux risques.
"L'humain avant la technologie"
5.2 La Société considère que les technologies de sécurité constituent des outils d'assistance et non des substituts au discernement humain, au dialogue et à la responsabilité professionnelle des agents.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Protéger les personnes et les biens
article 6 - Raison d'être: Protéger les personnes et les biens
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à créer des environnements plus sûrs et plus sereins en protégeant les personnes, les biens et les lieux grâce à une présence professionnelle, responsable et respectueuse.
Une sécurité fondée sur la confiance
article 6 - Raison d'être: Une sécurité fondée sur la confiance
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la sécurité un service humain basé sur l'écoute, la prévention, le respect et le dialogue, afin de construire une relation de confiance durable avec les clients et les publics protégés.
Prévenir les risques de demain
article 6 - Raison d'être: Prévenir les risques de demain
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'anticiper les nouvelles menaces et accompagner les évolutions de la société grâce à des solutions de sécurité innovantes, éthiques et respectueuses des libertés individuelles.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité d'Éthique, de Sécurité et de Qualité
8.1 Le Comité peut notamment:
- veiller au respect des règles déontologiques de la sécurité privée;
- examiner les situations sensibles ou les incidents significatifs;
- formuler des recommandations relatives aux pratiques professionnelles;
- suivre la qualité des prestations réalisées;
- proposer des actions de formation et de prévention;
- évaluer l'utilisation responsable des technologies de sécurité;
- suivre les indicateurs sociaux et éthiques de la Société;
- établir un rapport annuel remis au Président, auquel celui-ci répond dans les conditions prévues par les statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.