Serrurier-métallier
ARTISAN
CODE APE 4332B
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
43.32B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers
Convention collective
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 salariés) ou (+10 salariés)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la fabrication, la conception, la réalisation, la pose, l'installation, la réparation, l'entretien et la maintenance d'ouvrages de serrurerie, métallerie, ferronnerie, menuiserie métallique, structures métalliques et équipements associés;
- la réalisation de travaux de serrurerie comprenant notamment l'installation, le remplacement, le dépannage, l'ouverture, la sécurisation, le blindage, le renforcement et la maintenance de portes, serrures, systèmes de fermeture, dispositifs de contrôle d'accès et équipements de protection;
- la fabrication, l'assemblage, la transformation et la pose d'éléments métalliques tels que portails, clôtures, garde-corps, escaliers, rampes, grilles, verrières, charpentes métalliques, ossatures, ouvrages décoratifs et équipements sur mesure;
- la conception, la fabrication et la pose d'ouvrages de métallerie décorative, ferronnerie d'art et réalisations personnalisées en métal, acier, inox, aluminium ou tout autre matériau compatible;
- la réalisation de travaux de soudure, découpe, façonnage, usinage, assemblage et traitement de pièces et structures métalliques;
- la rénovation, la restauration, la modification et la remise en état d'ouvrages métalliques existants;
- l'installation et la maintenance de dispositifs de sécurité, systèmes de fermeture, automatismes, motorisations, équipements de contrôle d'accès et solutions de protection des bâtiments, sous réserve des habilitations éventuellement requises;
- l'achat, la vente, la distribution et le négoce de serrures, quincaillerie, métaux, matériaux, fournitures, accessoires, équipements de sécurité et produits liés à l'activité;
- les prestations de dépannage, d'intervention sur site, d'urgence et d'assistance technique auprès des particuliers, entreprises, collectivités et professionnels de l'immobilier;
- les activités de conseil, d'étude, de conception technique et d'accompagnement relatives aux ouvrages de serrurerie, métallerie et sécurisation des bâtiments;
- les activités de formation, de transmission des savoir-faire et d'organisation d'ateliers dans les domaines de la serrurerie, de la métallerie, de la soudure et du travail des métaux;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou pouvant être utiles à sa réalisation ou au développement de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de serrurier et métallier.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Transparence tarifaire + prévention pratiques abusives
5.2 La Société s'engage à exercer son activité dans le respect des principes de loyauté, de transparence et de confiance applicables aux relations commerciales.
Dans le cadre notamment des prestations de dépannage, d'ouverture de porte, de sécurisation d'urgence ou d'intervention sur site, la Société veille à:
- informer préalablement le client, lorsque les circonstances le permettent, de la nature des prestations envisagées et de leur coût estimatif;
- établir des devis ou documents contractuels conformes à la réglementation applicable lorsque ceux-ci sont requis;
- éviter toute facturation disproportionnée au regard des prestations effectivement réalisées, des contraintes techniques rencontrées et des moyens mobilisés;
- distinguer clairement les prestations d'urgence, les fournitures, la main-d'œuvre et les éventuels frais complémentaires;
- s'interdire toute pratique susceptible d'induire le client en erreur sur son identité, ses qualifications, ses compétences ou ses tarifs.
La Société veille ainsi à préserver une relation de confiance durable avec ses clients et à contribuer à la professionnalisation du secteur de la serrurerie.
Qualité et sécurité des ouvrages
5.2 La Société s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et aux exigences de sécurité relatives aux ouvrages métalliques, équipements de fermeture et dispositifs installés.
Sécurisation des biens et des personnes
5.2 La Société contribue à la protection des biens et des personnes par la conception et la mise en œuvre de solutions adaptées de fermeture, de renforcement et de sécurisation des bâtiments.
Elle veille à proposer des solutions proportionnées aux besoins identifiés et adaptées aux caractéristiques des lieux concernés.
Travail sur mesure et savoir-faire artisanal
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est compatible avec les contraintes techniques et économiques, la réalisation d'ouvrages sur mesure, valorisant le savoir-faire artisanal, la précision technique et la créativité dans le travail des métaux.
Traçabilité des matériaux
5.2 La Société veille, dans la mesure du possible, à assurer une traçabilité des matériaux utilisés et peut privilégier des fournisseurs proposant des garanties de qualité, d'origine ou de responsabilité environnementale.
Réemploi et économie circulaire
5.2 La Société peut favoriser la réparation, la rénovation, le réemploi et la valorisation des ouvrages métalliques existants afin de prolonger leur durée d'utilisation et limiter le gaspillage de matériaux.
Dépannage et intervention d'urgence
5.2 La Société peut proposer des interventions rapides de dépannage, notamment en matière de serrurerie, de remplacement de systèmes de fermeture et de sécurisation provisoire ou définitive des accès.
Respect des habilitations professionnelles
5.2 Lorsque certaines prestations nécessitent des qualifications, habilitations, certifications ou autorisations particulières, la Société veille à ce qu'elles soient réalisées par des personnes disposant des compétences requises.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Sécurité, confiance et protection
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de vivre et de travailler dans des lieux plus sûrs en proposant des solutions de serrurerie et de métallerie fiables, durables et transparentes, fondées sur l'expertise technique, la confiance et le respect des clients.
Préserver et transmettre le savoir-faire du métal
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire vivre les métiers de la serrurerie et de la métallerie en créant, restaurant et transmettant des ouvrages métalliques alliant savoir-faire artisanal, innovation, durabilité et créativité.
Mix global (société à mission)
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de réconcilier sécurité moderne et artisanat durable en offrant des solutions métalliques responsables qui protègent les générations présentes et futures.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.