Service de nettoyage
ARTISAN
CODE APE 8121Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
81.21Z - nettoyage courant des bâtiments
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- le nettoyage, l'entretien, la désinfection, l'assainissement, le lavage, le dépoussiérage, le dégraissage et la remise en état de tous locaux, bâtiments, immeubles, bureaux, commerces, établissements industriels, établissements recevant du public, copropriétés, hôtels, restaurants, établissements de santé, établissements scolaires, collectivités et habitations;
- le nettoyage de vitres, façades, enseignes, vérandas, panneaux solaires, toitures, terrasses, parkings, sols, moquettes, tapis, textiles, mobiliers, équipements et surfaces diverses;
- le nettoyage après chantier, après sinistre, après déménagement, avant livraison, après événement, ainsi que les opérations de remise en état;
- la désinfection, la décontamination, le traitement des nuisances, l'assainissement, la désodorisation et les prestations d'hygiène, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'entretien des espaces verts, le ramassage des déchets, la collecte sélective, le tri, la valorisation des déchets et toutes prestations complémentaires de propreté;
- les prestations de nettoyage industriel, de nettoyage spécialisé, de nettoyage en hauteur, de nettoyage en milieu sensible ou à accès réglementé, sous réserve des qualifications ou autorisations éventuellement requises;
- la fourniture, la vente, la location et la distribution de produits d'entretien, matériels de nettoyage, équipements de protection individuelle, consommables et accessoires;
- les prestations de conciergerie, de maintenance légère, de petit entretien courant, de gestion des consommables et de services associés, dans le respect de la réglementation applicable;
- le conseil, l'audit, la formation, la sensibilisation et l'accompagnement en matière de propreté, d'hygiène, de désinfection, de prévention sanitaire et d'organisation des prestations de nettoyage;
- la création, le développement et l'exploitation de plateformes numériques, logiciels, applications, outils de planification, de suivi des interventions et de gestion des prestations de nettoyage.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage et d'entretien de locaux.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualité des prestations
5.2 La Société s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes professionnelles et aux protocoles de nettoyage adaptés à chaque environnement.
Respect de l'hygiène et de la sécurité
5.2 La Société veille au respect des règles d'hygiène, de sécurité au travail et de prévention des risques, tant pour ses collaborateurs que pour ses clients et les personnes présentes sur les lieux d'intervention.
Produits responsables
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est techniquement et économiquement possible, des produits d'entretien présentant un impact réduit sur la santé et l'environnement, notamment des produits écolabellisés, biodégradables ou à faible émission de substances dangereuses.
Respect des locaux et des biens
5.2 La Société prend toutes les précautions raisonnables afin de préserver les locaux, équipements, mobiliers et effets confiés lors de l'exécution de ses prestations.
Confidentialité
5.2 Les collaborateurs de la Société sont tenus à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents, matériels ou données dont ils pourraient avoir connaissance au cours de leurs interventions.
Traçabilité des interventions
5.2 La Société peut mettre en place un système de suivi des interventions permettant d'assurer la traçabilité des prestations réalisées, le contrôle qualité et l'amélioration continue des services.
Formation continue
5.2 La Société favorise la formation régulière de ses collaborateurs aux techniques de nettoyage, aux règles d'hygiène, à la sécurité, à l'utilisation des produits et matériels ainsi qu'aux bonnes pratiques environnementales.
Intervention d'urgence
5.2 La Société peut assurer des interventions urgentes, notamment après sinistre, dégât des eaux, incendie, pollution accidentelle ou tout événement nécessitant une remise en état rapide des locaux.
Économie circulaire
5.2 La Société encourage la réduction des consommations d'eau, d'énergie et de produits chimiques, ainsi que le tri, le recyclage et la valorisation des déchets issus de ses activités, lorsque cela est possible.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Hygiène, santé et qualité de vie
article 6 - Raison d'être: santé et qualité de vie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer durablement à la santé, au bien-être et à la qualité de vie de chacun en assurant des prestations de nettoyage, d'hygiène et de désinfection fiables, exigeantes et respectueuses des personnes comme des lieux.
Propreté durable et respect de l'environnement
article 6 - Raison d'être: Propreté durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre les espaces de vie et de travail plus propres tout en réduisant l'impact environnemental des activités de nettoyage, grâce à des pratiques responsables, des produits adaptés et une utilisation raisonnée des ressources.
Valorisation des métiers de la propreté
article 6 - Raison d'être: métiers de la propreté
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de redonner à la propreté la reconnaissance qu'elle mérite en valorisant le professionnalisme, l'engagement et le savoir-faire des femmes et des hommes qui l'assurent au quotidien.
Confiance et sérénité
article 6 - Raison d'être: Confiance et sérénité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'offrir à chaque client des espaces propres, sains et accueillants afin de favoriser la confiance, le confort et la sérénité dans les lieux de vie comme de travail.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
article 8 - Comité de la Qualité et de l'Hygiène
8.1 Il est institué un Comité des Compagnons, organe consultatif indépendant chargé de veiller au respect de la raison d'être et des objectifs d'impact de la Société.
A.Mission
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.