Sociologue indépendant
ACTIVITÉ LIBÉRALE
CODE APE 7220Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
72.20Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des acteurs du lien social et familial IDCC 1261
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous établissements professionnels ayant pour activité:
- la réalisation d'études, d'enquêtes, de recherches, d'analyses et d'expertises en sociologie, sciences sociales, sciences humaines et domaines connexes;
- la conception, l'élaboration, l'administration, le traitement et l'interprétation d'enquêtes qualitatives, quantitatives, observations, entretiens, questionnaires, groupes de discussion, sondages, monographies et études de terrain;
- l'analyse des comportements, des pratiques sociales, des organisations, des territoires, des politiques publiques, des transformations économiques, culturelles, numériques et environnementales, ainsi que des phénomènes sociétaux;
- le conseil, l'accompagnement, l'assistance, l'évaluation et l'aide à la décision auprès des entreprises, collectivités territoriales, administrations, associations, fondations, établissements publics, organismes de recherche et particuliers;
- la réalisation d'audits sociaux, de diagnostics territoriaux, d'études d'impact social, d'évaluations de politiques publiques, d'études d'opinion, de climat social, de qualité de vie au travail et d'analyses prospectives;
- la rédaction, l'édition, la publication et la diffusion de rapports, ouvrages, articles, notes d'analyse, études, revues, contenus numériques, podcasts, vidéos et supports pédagogiques;
- la formation, l'enseignement, l'animation de conférences, séminaires, ateliers et actions de sensibilisation dans les domaines de la sociologie et des sciences sociales;
- la création, le développement et l'exploitation de bases de données, plateformes numériques, logiciels, applications, observatoires, outils statistiques et solutions d'aide à la recherche;
- la participation à des programmes de recherche, partenariats scientifiques, consortiums, appels à projets, expérimentations et collaborations interdisciplinaires;
- la collecte, l'analyse, l'exploitation, la visualisation et la valorisation de données sociales, statistiques et documentaires, dans le respect de la réglementation applicable.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements professionnels, cabinets, patientèles, clientèles civiles et autres actifs professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité libérale de sociologue.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance scientifique
5.2 La Société exerce ses travaux en toute indépendance intellectuelle et scientifique.
Les conclusions des études, recherches ou expertises ne peuvent être modifiées ou orientées uniquement pour satisfaire les intérêts d'un client ou d'un tiers.
Rigueur méthodologique
5.2 La Société veille à utiliser des méthodes d'enquête, d'observation et d'analyse reconnues par la communauté scientifique et adaptées aux objectifs poursuivis.
Les limites méthodologiques des travaux réalisés sont, le cas échéant, explicitement portées à la connaissance du client.
Objectivité et transparence
5.2 La Société distingue clairement les faits observés, les données recueillies, les analyses scientifiques, les hypothèses de travail et les opinions personnelles.
Protection des données
5.2 La Société collecte, traite, conserve et utilise les données dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de confidentialité et d'anonymisation.
Consentement des participants
5.2 La Société veille à recueillir, lorsque cela est requis, le consentement libre et éclairé des personnes participant aux enquêtes, entretiens ou observations.
Confidentialité
5.2 Les informations recueillies dans le cadre des recherches, missions ou études sont traitées de manière confidentielle, sauf accord des personnes concernées ou obligation légale contraire.
Intelligence artificielle
5.2 La Société peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour assister la recherche documentaire, le traitement statistique, la transcription, la synthèse, la visualisation ou l'analyse exploratoire des données. Ces outils ne se substituent ni au raisonnement scientifique, ni à l'interprétation sociologique, ni à la validation des résultats par le sociologue.
Publication des travaux
5.2 La Société demeure libre de publier ou de communiquer les résultats de ses recherches lorsque les stipulations contractuelles, les engagements de confidentialité ou la réglementation applicable le permettent.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Comprendre la société
article 6 - Raison d'être: Comprendre la société pour mieux agir
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à une meilleure compréhension des évolutions de la société afin d'éclairer les décisions publiques et privées par des analyses indépendantes, rigoureuses et scientifiquement fondées, au service de l'intérêt général.
Donner une voix aux réalités humaines
article 6 - Raison d' être: Donner une voix aux réalités humaines
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire entendre les réalités humaines derrière les chiffres en étudiant les expériences, les parcours et les transformations sociales, afin de favoriser une société plus juste, plus inclusive et plus attentive aux besoins des personnes.
Innovation sociale
article 6 - Raison d'être: Innovation sociale
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de accompagner les organisations dans la compréhension des mutations sociales afin de concevoir des solutions innovantes, responsables et adaptées aux besoins des territoires et des citoyens.
Culture scientifique
article 6 - Raison d'être: Culture scientifique
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre la sociologie accessible au plus grand nombre en diffusant des connaissances fiables, compréhensibles et utiles au débat démocratique, dans le respect de la rigueur scientifique et de la pluralité des points de vue.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.