Startup IA - Conseil et assistance technique
PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6220G
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
62.20G - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
Non
Convention collective
Syntec (IDCC 1486) – Bureaux d’études techniques
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de conseil dans le domaine de l'intelligence artificielle, et notamment:
- le conseil, l'audit, l'expertise et l'assistance technique dans les domaines de l'intelligence artificielle, des technologies numériques, de l'informatique et de la transformation digitale;
- l'accompagnement des entreprises, professionnels, organismes et particuliers dans la définition de leur stratégie, l'identification de leurs besoins et la conception de projets reposant sur l'intelligence artificielle;
- l'analyse, l'audit et l'évaluation des systèmes, outils, logiciels, infrastructures et processus susceptibles d'être améliorés, automatisés ou transformés par l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle;
- la conception et la mise en œuvre de stratégies d'intelligence artificielle, de feuilles de route technologiques et de plans de transformation numérique;
- l'assistance technique à la conception, au développement, à l'intégration, au déploiement, à l'utilisation, à la maintenance et à l'optimisation de solutions fondées sur l'intelligence artificielle;
- la réalisation de prestations d'intégration, de paramétrage, de personnalisation et d'interconnexion de modèles, logiciels, applications, API, plateformes et autres technologies d'intelligence artificielle;
- l'assistance à l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle, notamment dans les domaines de l'apprentissage automatique ("machine learning"), de l'apprentissage profond ("deep learning"), de l'intelligence artificielle générative et des grands modèles de langage ("Large Language Models" ou "LLM");
- la fourniture de prestations de support, de maintenance, de dépannage, d'assistance à distance et d'accompagnement technique relatives aux systèmes et solutions d'intelligence artificielle;
- la réalisation de missions d'évaluation des risques, de la fiabilité, de la performance et des conditions de déploiement de systèmes d'intelligence artificielle;
- la conception et la mise en œuvre de programmes de formation, d'ateliers, de conférences et d'actions de sensibilisation à l'intelligence artificielle et aux technologies numériques;
- la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de logiciels, outils, applications, plateformes et solutions numériques permettant de faciliter les prestations de conseil et d'assistance technique de la Société;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'activité commerciale de conseil, d'expertise et d'assistance technique dans le domaine de l'intelligence artificielle, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, fonds de commerce, fonds libéraux et clientèles civiles ou professionnelles se rapportant à l'exercice de l'activité libérale de conseil, d'assistance technique et de prestations de services en matière d'intelligence artificielle.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualité du conseil et de l'assistance technique
5.2 La Société s'efforce de fournir des prestations de conseil et d'assistance technique adaptées aux besoins, objectifs et contraintes de ses clients et de mettre en œuvre les compétences, méthodes et moyens appropriés à la réalisation de ses missions.
Compétence et veille technologique
5.2 La Société veille à maintenir et développer les compétences nécessaires à l'exercice de ses activités et à assurer une veille régulière relative aux évolutions technologiques, scientifiques et réglementaires dans le domaine de l'intelligence artificielle.
Transparence sur les solutions proposées
5.2 La Société s'efforce de fournir à ses clients une information appropriée sur la nature, les principales caractéristiques, les conditions d'utilisation et, lorsque cela est pertinent, les limites et risques des solutions d'intelligence artificielle proposées.
Sécurité et confidentialité
5.2 La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des informations, données et systèmes auxquels elle accède dans le cadre de ses missions.
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle
5.2 Dans le cadre de ses prestations, la Société veille, dans la mesure applicable à ses activités, à prendre en considération les principes de fiabilité, de sécurité, de transparence, de protection des données, de supervision humaine et de maîtrise des risques.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Une IA utile et accessible
article 6 - Raison d'être: une IA utile et accessible
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre l'intelligence artificielle au service des entreprises et des professionnels en rendant ses usages plus simples, plus accessibles et plus utiles, afin que chacun puisse bénéficier de son potentiel.
Transformer l'innovation en solutions concrètes
article 6 - Raison d'être: transformer l'innovation en solutions concrètes
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les organisations dans la transformation de leurs idées en solutions d'intelligence artificielle concrètes, fiables et responsables, créatrices de valeur durable pour leurs équipes, leurs clients et la société.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.