Supermarché BIO
COMMERÇANT
CODE APE 4711D
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
47.11D - Supermarchés
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non, surface de vente >400m²
Convention collective
CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216

Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Prépondérance des produits BIO
5.1 La Société s'engage à ce qu'une part prépondérante des produits alimentaires commercialisés soit issue de l'agriculture biologique ou bénéficie d'une certification équivalente reconnue.
B. Les activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation de supermarchés, magasins spécialisés, supérettes et commerces de détail proposant principalement des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'autres certifications environnementales ou de qualité reconnues;
- l'achat, l'importation, l'exportation, le stockage, la transformation, le conditionnement, la distribution et la vente au détail ou en gros de produits alimentaires biologiques, frais, secs, surgelés ou transformés;
- la commercialisation de fruits et légumes, produits laitiers, viandes, poissons, pains, pâtisseries, boissons, produits d'épicerie, produits en vrac, compléments alimentaires, produits diététiques, cosmétiques naturels, produits d'entretien écologiques et tous produits compatibles avec l'objet social;
- l'exploitation d'un espace de vente en vrac, d'un rayon traiteur, d'un service de restauration légère, de dégustation ou de boissons, dans le respect de la réglementation applicable;
- la vente de produits issus du commerce équitable, de filières responsables, locales, artisanales ou favorisant les circuits courts;
- la livraison à domicile, le commerce électronique, le retrait de commandes ("click and collect"), les abonnements alimentaires et tous services numériques associés;
- l'organisation d'ateliers, de formations, de conférences et d'événements consacrés à l'alimentation, à la nutrition, à l'agriculture biologique, au développement durable et à la consommation responsable;
- le conseil aux particuliers et aux professionnels dans les domaines de l'alimentation responsable, de la réduction des déchets et de la consommation durable.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'un supermarché.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exclusivité des produits biologiques 100% Bio
5.2 La Société fait du caractère exclusivement biologique de son offre commerciale un principe fondamental de son activité.
À ce titre, elle s'engage à ne commercialiser, distribuer ou proposer à la vente que des produits bénéficiant d'une certification conforme à la réglementation applicable en matière d'agriculture biologique ou d'un label reconnu comme équivalent par les autorités compétentes.
Aucun produit ne peut être présenté, exposé ou vendu au sein des établissements exploités par la Société s'il ne satisfait pas à cette exigence, sauf lorsque la réglementation impose ou autorise expressément une dérogation, notamment pour certains produits ou ingrédients pour lesquels aucune certification biologique n'existe.
La Direction veille au maintien de cet engagement et met en place toute procédure utile de contrôle des fournisseurs, de vérification des certifications et de retrait immédiat des produits ne répondant plus aux exigences du présent article.
Priorité aux produits biologiques
5.2 La Société s'engage à ce qu'une part prépondérante des produits alimentaires commercialisés soit issue de l'agriculture biologique ou bénéficie d'une certification équivalente reconnue.
Toute évolution significative de cette proportion est présentée aux associés avec ses motifs.
Contrôle des certifications
5.2 La Société vérifie régulièrement les certificats biologiques, labels de qualité et documents de traçabilité de ses fournisseurs.
Tout produit dont la certification est suspendue ou retirée est immédiatement réévalué avant sa poursuite éventuelle en rayon.
Transparence de l'origine
5.2 Pour les produits frais lorsque cela est possible, la Société informe les consommateurs sur:
- le pays d'origine;
- la région ou le producteur lorsqu'ils sont connus;
- les principales certifications obtenues;
- les modes de production lorsque cette information est disponible.
Soutien aux producteurs locaux
5.2 La Société recherche activement des partenariats avec des producteurs locaux et privilégie, lorsque les conditions économiques et qualitatives sont comparables, les approvisionnements favorisant les circuits courts.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
5.2 La Société met en œuvre une politique permanente de réduction du gaspillage alimentaire comprenant notamment:
- l'optimisation des commandes;
- la vente à prix réduit des produits proches de leur date limite;
- les dons aux associations habilitées lorsque la réglementation le permet;
- la valorisation des invendus;
- le suivi annuel des quantités gaspillées.
Réduction des emballages
5.2 La Société favorise les produits en vrac, les emballages recyclables, réutilisables ou compostables et encourage les clients à utiliser leurs propres contenants lorsque la réglementation le permet.
Charte de transparence
5.2 La Société s'engage notamment à:
- présenter loyalement les caractéristiques des produits;
- ne pas utiliser de mentions susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur le caractère biologique, naturel, local ou durable d'un produit;
- distinguer clairement les produits biologiques, les produits en conversion et les autres produits.
Formation du personnel
5.2 Les collaborateurs bénéficient d'une formation régulière portant notamment sur:
- les principes de l'agriculture biologique;
- les labels alimentaires;
- la sécurité sanitaire;
- les allergènes;
- les pratiques de consommation responsable.
Politique de référencement responsable
5.2 Le référencement des produits tient compte, outre des critères économiques, de leur qualité nutritionnelle, de leur impact environnemental, de leurs conditions de production et de leur contribution au développement d'une agriculture durable.
Audit annuel (sans Comité)
5.2 La Direction procède chaque année à un audit interne portant notamment sur:
- la conformité des certifications;
- la traçabilité des produits;
- les actions de réduction des déchets;
- les réclamations des consommateurs;
- les engagements environnementaux.

Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Article 8 - Comité Qualité et Développement Durable
A. Institution et composition
8.1 Il est institué un Comité Qualité et Développement Durable composé d'au moins trois membres.
B.Mission
8.2 Le Comité:
- évalue la qualité des produits commercialisés;
- suit les engagements environnementaux de la Société;1
- contrôle les indicateurs d'impact;
- formule des recommandations à la Direction;
- remet un rapport annuel.
8.3 La Direction répond par écrit aux recommandations du Comité dans un délai de trente (30) jours.

Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.


