Syndic de copropriété 🏢
COMMERÇANT / ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6832A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
68.32A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - carte professionnelle "Syndic de copropriété" délivrée par la CCI + garantie financière
Convention collective
CNN de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers IDCC 1527
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exercice de l'activité de syndic de copropriété, comprenant notamment l'administration, la gestion et la conservation des immeubles et ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété, pour le compte des syndicats de copropriétaires;
- l'exécution des décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires, la convocation et la tenue des assemblées générales, l'établissement et la présentation des budgets prévisionnels, des comptes de la copropriété et de tous documents nécessaires à l'administration des immeubles;
- la gestion administrative, comptable et financière des copropriétés, notamment la tenue de la comptabilité du syndicat des copropriétaires, l'appel et le recouvrement des charges de copropriété, le règlement des dépenses et le suivi de la trésorerie;
- la gestion et le suivi des contrats nécessaires à la conservation, à l'entretien, au fonctionnement et à la sécurité des immeubles, notamment les contrats de maintenance, d'entretien, d'assurance, de fourniture d'énergie et de services;
- la consultation des entreprises, la sollicitation de devis, la préparation, la passation et le suivi des marchés de travaux et de prestations nécessaires à l'entretien, à la conservation, à l'amélioration ou à la rénovation des parties communes, dans le respect des pouvoirs conférés au syndic et des décisions des copropriétaires;
- le suivi administratif et financier des travaux réalisés dans les copropriétés, ainsi que le suivi des interventions des prestataires, entreprises, architectes, bureaux d études, maîtres d'œuvre et autres intervenants;
- la gestion des sinistres affectant les parties communes ou les intérêts collectifs des copropriétaires, la déclaration et le suivi des dossiers auprès des assureurs et, plus généralement, la coordination des interventions nécessaires;
- la représentation du syndicat des copropriétaires dans tous les actes et procédures entrant dans les attributions légales du syndic, notamment auprès des administrations, compagnies d'assurance, fournisseurs, entreprises, prestataires et juridictions compétentes;
- le recouvrement amiable et, sous réserve du respect des règles applicables, judiciaire, des charges de copropriété et de toutes sommes dues au syndicat des copropriétaires;
- la mise en œuvre et le suivi des mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble, à son entretien, à sa sécurité et au respect du règlement de copropriété et des décisions régulièrement adoptées par l'assemblée générale;
- l'assistance et le conseil aux syndicats de copropriétaires dans la gestion administrative, technique et financière de leurs immeubles, à l'exclusion des activités réservées aux professions réglementées lorsque la Société ne dispose pas des habilitations, autorisations ou qualifications requises.
5.2 La Société exerce l'activité de syndic de copropriété dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels de l'immobilier et sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise, notamment de l'obtention et du maintien d'une carte professionnelle portant la mention "Syndic de copropriété", ainsi que de toute garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle requises.
5.3 La Société pourra également prendre, détenir, gérer, administrer et céder toutes participations dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, complémentaire ou connexe au sien, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité de syndic de copropriété.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Carte professionnelle de syndic de copropriété
5.2 La Société exerce l'activité de syndic de copropriété dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels de l'immobilier et sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise, notamment de l'obtention et du maintien d'une carte professionnelle portant la mention "Syndic de copropriété", ainsi que de toute garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle requises.
Fonds détenus pour le compte des copropriétés
5.2 Dans le cadre de son activité de syndic de copropriété, la Société est autorisée à recevoir, détenir, administrer et affecter, pour le compte des syndicats de copropriétaires qu'elle administre, toutes sommes, avances, provisions, charges et fonds nécessaires à l'exécution de ses missions, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables à la gestion des fonds des copropriétés et sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise.
Indice annuel de satisfaction des clients
5.2 La Société mesure annuellement la satisfaction de ses clients au moyen d'un indice de satisfaction établi selon une méthodologie objective, stable et transparente.
Cet indice est notamment calculé à partir:
- du taux de recommandation des clients;
- de la satisfaction globale recueillie après chaque mission;
- du délai moyen de traitement des demandes;
- du nombre de réclamations fondées;
- du délai moyen de résolution des réclamations.
Exercice des activités réglementées
5.2 L'exercice des activités soumises à la réglementation des professions immobilières est subordonné à l'obtention et au maintien des autorisations, cartes professionnelles, garanties financières, assurances de responsabilité civile professionnelle et autres obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Garantie financière
5.2 Lorsque la réglementation l'impose, la Société maintient une garantie financière conforme aux exigences légales couvrant les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte de ses clients.
Assurance responsabilité civile professionnelle
5.2 La Société maintient pendant toute la durée de son activité une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'ensemble des prestations exercées.
Compte séquestre
5.2 Les fonds détenus pour le compte des clients sont déposés sur un compte spécialement affecté conformément à la réglementation applicable et ne peuvent être confondus avec les fonds propres de la Société.
Lutte contre le blanchiment
5.2 La Société applique des procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant notamment l'identification des clients, la vigilance renforcée lorsque nécessaire, la conservation des documents et les déclarations obligatoires aux autorités compétentes.
Déontologie et excellence
5.2 La Société exerce son activité avec indépendance, impartialité, loyauté, transparence et confidentialité, dans le respect du code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier.
Conflits d'intérêts éventuels
5.2 Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la Société, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses clients doit être portée à la connaissance du client concerné avant la conclusion de l'opération.
Protection des données
5.2 La Société garantit la confidentialité des informations confiées par ses clients et met en œuvre toutes mesures appropriées afin d'assurer la protection des données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Formation continue
5.2 Les dirigeants et collaborateurs exerçant des activités réglementées suivent les formations continues imposées par la réglementation afin de maintenir leurs compétences professionnelles.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
La confiance et la transparence
Article 6 - Raison d'être: La confiance et la transparence!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la gestion des copropriétés un service fondé sur la transparence, la rigueur et la confiance, en veillant à la bonne administration des immeubles et à la protection des intérêts collectifs des copropriétaires.
La préservation du patrimoine
Article 6 - Raison d'être: Préservons le patrimoine!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver durablement la qualité, la valeur et la sécurité des immeubles en copropriété, en favorisant une gestion responsable des ressources, l'entretien du patrimoine et le dialogue entre copropriétaires.
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Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Règlement intérieur du Comité
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certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.