Tatoueur - Tatouages et Percings corporel
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.09Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire
Convention collective
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la réalisation de tatouages artistiques, décoratifs, symboliques ou personnalisés sur le corps humain;
- la création, la conception, le dessin, la personnalisation et l'adaptation de motifs, illustrations, compositions graphiques et projets artistiques destinés à être tatoués;
- la réalisation de piercings corporels, de poses de bijoux et d'ornements corporels dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables;
- le conseil et l'accompagnement des clients dans le choix des motifs, emplacements, styles, dimensions, couleurs, matériaux et soins post-intervention;
- la vente de bijoux corporels, accessoires, produits d'entretien, produits de soin et articles liés à l'univers du tatouage et du piercing;
- la création et la commercialisation d'œuvres graphiques, dessins originaux, illustrations, estampes, objets artistiques et produits dérivés;
- l'organisation d'expositions, événements artistiques, rencontres, ateliers et formations liés à l'art du tatouage, du dessin et de la création corporelle;
- la collaboration avec des artistes, créateurs, designers et professionnels des métiers d'art ; la conception et la vente de supports numériques ou physiques liés aux créations artistiques de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d une activité artisanale.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect des règles d'hygiène et de salubrité
5.2 La Société exerce son activité dans le strict respect des règles d'hygiène et de salubrité applicables aux pratiques du tatouage et du piercing corporel.
Elle veille notamment:
- à l'utilisation de matériels adaptés et entretenus;
- à la stérilisation ou à l'utilisation de matériels à usage unique lorsque cela est requis;
- au respect des protocoles de prévention des risques sanitaires;
- à la propreté des espaces de travail.
Information préalable du client
5.2 Avant toute prestation, la Société informe le client des caractéristiques de l'intervention, notamment:
- la nature de l'acte réalisé;
- les éventuels risques;
- les précautions à prendre;
- les soins nécessaires après intervention;
- les contraintes liées à la cicatrisation.
Consentement libre et éclairé
5.2 La Société veille à ce que toute prestation soit réalisée après un consentement libre, éclairé et volontaire du client.
Aucune intervention ne peut être réalisée lorsque le consentement du client apparaît douteux, contraint ou insuffisamment éclairé.
Respect de la dignité et de l'intégrité corporelle
5.2 La Société considère le corps humain comme un espace d'expression personnelle et artistique et s'engage à respecter:
- la dignité;
- les convictions;
- l'identité;
- la personnalité;
- les choix esthétiques de chaque client.
Refus de certaines prestations
5.2 La Société peut refuser toute prestation:
- contraire à la loi;
- portant atteinte à la dignité humaine;
- constituant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination;
- présentant un risque disproportionné pour la santé ou la sécurité du client.
Protection des mineurs
5.2 La Société respecte strictement les règles applicables aux interventions réalisées sur des personnes mineures et exige les autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
Qualité artistique
5.2 La Société veille à proposer une démarche artistique personnalisée fondée sur:
- l'écoute du client;
- la créativité;
- la maîtrise technique;
- la recherche esthétique;
- la durabilité du résultat.
Traçabilité des produits
5.2 La Société assure, lorsque cela est applicable, la traçabilité des encres, pigments, bijoux et matériels utilisés dans le cadre de ses prestations.
Respect de l'environnement
5.2 La Société favorise:
- la réduction des déchets;
- l'utilisation responsable des consommables;
- le choix de fournisseurs engagés;
- la limitation des emballages inutiles.
"L'art au service de l'identité"
5.2 La Société considère le tatouage et le piercing comme des formes d'expression artistique et personnelle.
Elle s'engage à accompagner chaque client dans la création d'une œuvre corporelle correspondant à son histoire, sa personnalité et ses aspirations.
"Le corps, un engagement durable"
5.2 La Société rappelle que le tatouage constitue une modification durable du corps et s'engage à favoriser une décision réfléchie, fondée sur une information complète du client.
"Création originale"
5.2 La Société privilégie les créations personnalisées et respecte les droits d'auteur attachés aux œuvres graphiques utilisées dans ses réalisations.
"Transmission artistique"
5.2 La Société encourage la transmission des savoir-faire liés au tatouage, au dessin et aux métiers artistiques par l'organisation d'ateliers, rencontres ou actions pédagogiques.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Article 8 - Comité d'Éthique Artistique et Sanitaire
8.1 Le Comité peut notamment:
- veiller au respect des engagements éthiques et sanitaires de la Société;
- examiner les pratiques professionnelles et les procédures d'hygiène;
- formuler des recommandations relatives à la qualité artistique des créations;
- proposer des améliorations concernant l'accueil et l'information des clients;
- suivre les engagements environnementaux de la Société;
- examiner les innovations techniques et artistiques;
- établir un rapport annuel remis au Président, auquel celui-ci répond dans les conditions prévues par les statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.