Toiletteur pour animaux
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.09Z - Autres services personnels
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers IDCC 1978
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité le toilettage d'animaux de compagnie, et notamment:
- le toilettage, l'hygiène, l'entretien, l'embellissement et les soins esthétiques des animaux de compagnie, notamment des chiens, chats, lapins et de tous animaux domestiques dont le toilettage est autorisé par la réglementation1;
- le bain, le shampoing, le séchage, le démêlage, la tonte, la coupe, l'épilation, le brossage, le trimming, le coiffage, la coupe des griffes, le nettoyage des oreilles, des yeux et l'ensemble des prestations d'entretien ne relevant pas d'un acte vétérinaire;
- les soins de bien-être et de confort des animaux, à l'exclusion de tout diagnostic, traitement ou acte relevant de la médecine vétérinaire;
- la préparation des animaux en vue d'expositions, concours, séances photographiques ou manifestations diverses
-; la vente de produits d'hygiène, de soins, de cosmétique animale, d'accessoires, de jouets, d'aliments complémentaires et de tous articles destinés au bien-être des animaux;
- les prestations de conseil relatives à l'entretien, au pelage, à l'hygiène, au confort et au bien-être des animaux;
- les services de transport des animaux, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'organisation d'ateliers, de formations et d'actions de sensibilisation au bien-être animal;
- l'exploitation d'un salon de toilettage fixe, mobile ou à domicile.
5.2 Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'activité artisanale de toiletteur animalier, d'en favoriser la réalisation ou le développement.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect du bien-être animal La Société place le bien-être physique et psychologique des animaux au cœur de son activité et veille à ce que chaque intervention soit réalisée avec douceur, patience et dans le respect des besoins propres à chaque espèce et à chaque individu. Absence d'actes vétérinaires La Société s'interdit de pratiquer tout acte relevant de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire et oriente le propriétaire vers un vétérinaire lorsqu'un état de santé préoccupant est constaté. Hygiène et sécurité La Société applique des protocoles stricts d'hygiène, de désinfection des matériels et des locaux, afin de préserver la santé des animaux accueillis. Produits adaptés La Société privilégie l'utilisation de produits adaptés à l'espèce, à la race, à l'âge, au type de pelage et à la sensibilité de chaque animal. Respect du comportement animal La Société adapte ses méthodes de travail au tempérament de l'animal et s'interdit toute violence, brutalité ou pratique susceptible de provoquer une souffrance inutile. Information du propriétaire La Société informe le propriétaire des prestations réalisées, des éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, des anomalies observées susceptibles de nécessiter un avis vétérinaire. Gestion du stress La Société met en œuvre des méthodes destinées à limiter le stress des animaux, notamment par une manipulation calme, des temps d'adaptation et un environnement sécurisé. Traçabilité La Société conserve les informations utiles concernant les habitudes de toilettage, les sensibilités cutanées, les allergies signalées et les préférences du propriétaire, dans le respect de la réglementation applicable. Clause spécifique Refus d'intervention La Société peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu'elle estime que celle-ci présente un risque sérieux pour la santé ou la sécurité de l'animal, des personnes ou des autres animaux présents. Clause spécifique Produits respectueux La Société privilégie, lorsque cela est possible, des produits biodégradables, non testés sur les animaux et présentant un impact environnemental limité. Clause spécifique Animaux âgés ou fragiles Une attention particulière est portée aux animaux âgés, handicapés, anxieux ou présentant des besoins spécifiques, afin d'adapter les méthodes de toilettage à leur état. Clause spécifique Clauses originales (ClauseCity) Clause « Le confort avant l'esthétique » La Société considère que le confort, la santé et le bien-être de l'animal priment toujours sur les considérations purement esthétiques. Elle peut adapter ou refuser une prestation lorsque celle-ci serait susceptible de nuire à l'animal. Clause « Une expérience positive » La Société s'efforce de faire de chaque séance de toilettage une expérience rassurante et agréable afin de favoriser, au fil des visites, la confiance de l'animal envers les soins qui lui sont apportés. Clause « Prévention et sensibilisation » La Société accompagne les propriétaires dans l'entretien régulier de leurs animaux en leur fournissant des conseils personnalisés sur le brossage, l'hygiène, la prévention des nœuds, des parasites et des problèmes cutanés, sans se substituer à un professionnel de santé animale. Clause « Respect de l'individualité animale » La Société reconnaît que chaque animal possède son propre tempérament, ses habitudes et ses besoins. Elle adapte ses méthodes de travail afin de garantir une prise en charge personnalisée, respectueuse et bienveillante.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité du Bien-être Animal et de la Qualité
Le Comité peut notamment : veiller au respect des engagements de la Société en matière de bien-être animal ; examiner les pratiques de manipulation, de toilettage et d'accueil des animaux ; proposer des améliorations des protocoles d'hygiène et de sécurité ; suivre les réclamations des clients et les incidents significatifs ; recommander l'utilisation de produits et matériels plus respectueux de la santé animale et de l'environnement ; promouvoir la formation continue des toiletteurs ; établir un rapport annuel remis au Président, auquel celui-ci répond dans les conditions prévues par les statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.