Vétérinaire - Cabinet, clinique ou centre - FULL
CODE APE 7500B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
75.00Z - Activités vétérinaires
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - inscription de la société au tableau de l’Ordre
Convention collective
CNN des cabinets et cliniques vétérinaires IDCC 1875
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de la profession de vétérinaire, comprenant notamment:
- l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux;
- la consultation, le diagnostic, la prévention, le traitement et le suivi médical des animaux;
- la réalisation des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires autorisés par la réglementation applicable;
- les soins vétérinaires préventifs et curatifs;
- les actes de médecine préventive et de prophylaxie;
- la réalisation d'examens cliniques, biologiques, d'imagerie et de tous examens complémentaires relevant de la compétence vétérinaire;
- la vaccination, l'identification, le suivi sanitaire et le conseil en matière de santé et de bien-être animal;
- la médecine vétérinaire des animaux de compagnie, des équidés, des animaux de rente et, plus généralement, de toutes espèces animales relevant des compétences professionnelles des vétérinaires exerçant au sein de la Société;
- les interventions vétérinaires au domicile des détenteurs d'animaux, sur les lieux d'élevage et dans les autres lieux autorisés par la réglementation;
- l'exploitation d'un ou plusieurs domiciles professionnels d'exercice et, le cas échéant, d'établissements de soins vétérinaires répondant aux conditions réglementaires applicables;
- la réalisation de prestations de conseil, d'expertise et d'accompagnement dans les domaines de la santé, de la prévention et du bien-être animal, dans la limite des compétences professionnelles des vétérinaires;
- et, plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession vétérinaire et compatibles avec les règles légales, réglementaires et déontologiques applicables.
5.2 La Société exerce la profession vétérinaire sous réserve de son inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et du respect permanent de l'ensemble des conditions légales, réglementaires et déontologiques applicables à l'exercice de la profession.
L'exercice en commun de la profession ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements, cabinets, structures professionnelles ou ensembles de moyens permettant l'exercice de la profession de vétérinaire, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de ladite profession.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'inscription à l'Ordre
5.2 La Société exerce la profession vétérinaire sous réserve de son inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et du respect permanent de l'ensemble des conditions légales, réglementaires et déontologiques applicables à l'exercice de la profession.
L'exercice en commun de la profession ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre.
Clause de détention du capital
5.2 Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des vétérinaires exerçant au sein de la société, directement ou par l'intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l'Ordre.
Clause de Direction professionnelle
5.2 La Direction de la Société est exercée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exercice en société de la profession vétérinaire.
Les personnes exerçant les fonctions de direction requises par la réglementation doivent avoir la qualité de vétérinaire et exercer légalement leur profession.
Cette exigence est notamment prévue pour les dirigeants des sociétés visées par l'article L.241-17 du Code rural.
Clause d'indépendance professionnelle
5.2 La Société et les vétérinaires qui exercent en son sein conservent leur indépendance professionnelle dans l'accomplissement de leurs actes et décisions vétérinaires.
Aucune disposition statutaire ou décision d'un associé ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'indépendance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession.
Clause de déontologie
5.2 La Société et ses associés, dirigeants, salariés et collaborateurs participant à l'exercice de la profession s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux vétérinaires.
Clause relative au domicile professionnel d'exercice
5.2 Tout domicile professionnel d'exercice exploité par la Société est déclaré auprès du conseil régional de l'Ordre compétent et répond aux conditions réglementaires applicables.
La réglementation prévoit notamment que l'exercice peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client ou du détenteur de l'animal, ainsi que sur les lieux d'élevage ou autres lieux autorisés.
Clause relative aux établissements de soins vétérinaires
5.2 Lorsque la Société exploite un établissement de soins, celui-ci doit répondre aux conditions correspondant à son appellation:
- cabinet vétérinaire;
- clinique vétérinaire;
- centre de vétérinaires spécialistes; ou
- centre hospitalier vétérinaire.
Clause de confidentialité et secret professionnel
5.2 La Société veille au respect de la confidentialité des informations relatives aux clients, aux détenteurs d'animaux, aux élevages, aux animaux pris en charge et aux données recueillies dans le cadre de l'exercice professionnel, conformément aux obligations applicables aux vétérinaires.
Clause relative aux associés
5.2 L'admission de tout nouvel associé et toute opération portant sur le capital ou les droits de vote doivent respecter les conditions légales et ordinales applicables aux sociétés exerçant la profession vétérinaire.
En particulier, certaines catégories de personnes physiques ou morales ne peuvent pas détenir directement ou indirectement des parts ou actions dans les conditions prévues par l'article L.241-17 du Code rural.
Clause de maintien des conditions réglementaires
5.2 Toute modification de la répartition du capital, des droits de vote, de la gouvernance, de l'identité des associés, de l'activité ou des lieux d'exercice est réalisée sous réserve du maintien des conditions permettant à la Société d'exercer légalement la profession vétérinaire et, lorsque cela est requis, après accomplissement des formalités auprès de l'Ordre des vétérinaires compétent.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Soigner et protéger la vie animale 🐾
article 6 - Raison d'être: soigner et protéger la vie animale
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des animaux en leur apportant des soins vétérinaires fondés sur la compétence, l'écoute et le respect de chaque animal.
Réinventer la relation entre l'animal, son humain et le vétérinaire 🌱
article 6 - Raison d'être: réinventer la relation entre l'animal, son humain et le vétérinaire
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre la médecine vétérinaire plus humaine, accessible et préventive, en plaçant la confiance, la pédagogie et l'accompagnement des propriétaires au cœur de la relation de soins.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Réinventer la relation entre l'animal, son humain et le vétérinaire 🌱
Article 7 - Impact social et environnemental: réinventer la relation entre l'animal, son humain, et le vétérinaire
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact social et environnemental.
Elle veille notamment à rendre la médecine vétérinaire plus humaine, accessible et préventive, en plaçant la confiance, la pédagogie et l'accompagnement des propriétaires au cœur de la relation de soins.
B. Objectifs mesurables ("ICP")
Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs mesurables ou indicateurs clés de performance (ci-après "ICP") suivants:
1. Améliorer la qualité de l'information et du dialogue
7.2 La Société s'engage à placer la compréhension et le dialogue au cœur de la relation vétérinaire, afin que chaque propriétaire ou détenteur puisse comprendre l'état de santé de son animal, les soins proposés, leurs bénéfices, leurs limites et leurs conséquences.
7.3 ICP: atteindre au moins 90% de clients déclarant avoir compris les explications données par le vétérinaire, mesuré au moyen d'un questionnaire annuel de satisfaction.
7.4 Objectif: atteindre ce taux dans un délai de 3 ans et le maintenir.
2. Renforcer le consentement éclairé
7.5 La Société s'engage à favoriser une prise de décision partagée en donnant aux propriétaires ou détenteurs les explications nécessaires avant les actes et traitements significatifs, dans le respect de l'indépendance professionnelle du vétérinaire.
7.6 ICP: atteindre au moins 95% des dossiers concernés comportant une traçabilité de l'information et du consentement du client pour les actes nécessitant une information particulière.
7.7 Objectif: atteindre ce niveau dans un délai de 2 ans.
3. Accorder d'avantage de place au bien-être de l'animal
7.8 La Société s'engage à intégrer systématiquement, dans ses pratiques, une attention particulière au confort, à la douleur, au stress et au bien-être de l'animal pris en charge.
7.9 ICP: mettre en place une évaluation du confort et du bien-être pour au moins 80% des animaux concernés par des prises en charge nécessitant un suivi particulier.
7.10 Objectif: atteindre ce taux dans un délai de 3 ans.
4. Construire une relation durable avec les propriétaires
7.11 La Société s'engage à développer une relation fondée sur l'écoute, la pédagogie et la confiance plutôt que sur la seule réalisation d'actes médicaux.
7.12 ICP: atteindre un taux de satisfaction globale d'au moins 90% concernant l'écoute, la disponibilité et la qualité des explications fournies.
7.13 Objectif: mesurer cet indicateur annuellement et atteindre le seuil de 90% au plus tard à la fin de la troisième année.
5. Favoriser la prévention plutôt que l'intervention tardive
7.14 La Société s'engage à développer des actions d'information et de prévention permettant aux propriétaires de mieux comprendre les besoins de leur animal et de détecter plus précocement les situations nécessitant une prise en charge vétérinaire.
7.15 ICP: proposer à 100% des clients concernés, lors des consultations de suivi, au moins une recommandation personnalisée de prévention ou de suivi adaptée à l animal.
7.16 Objectif: atteindre ce taux dans un délai de 2 ans.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.