Vendeur "Vinted" - Friperie - FULL
CODE APE 4771Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.71Z - Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN du commerce de détail de l'habillement IDCC 1483
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation d'une activité de friperie et de commerce de détail de vêtements, chaussures, accessoires et articles de mode de seconde main;
- l'achat, la sélection, le tri, la préparation, la remise en état, la valorisation et la revente de vêtements, chaussures, sacs, accessoires de mode et articles textiles d'occasion;
- la commercialisation de vêtements et articles de mode vintage, de seconde main, anciens, rétro ou de collection;
- l'achat et la revente de biens d'occasion auprès de particuliers, professionnels, fournisseurs et autres acteurs du marché de la seconde main;
- la vente de vêtements et articles de mode par tous moyens, notamment en magasin, sur les marchés, salons et événements, par internet, sur des sites de commerce en ligne et par l'intermédiaire de plateformes numériques de mise en relation ou de vente, notamment "Vinted";
- la réalisation de photographies, descriptions, mesures, évaluations et opérations de mise en valeur des articles destinés à la commercialisation;
- la création, l'exploitation et la gestion de boutiques en ligne, catalogues numériques, comptes vendeurs et espaces de commercialisation sur internet;
- l'achat, la vente et la commercialisation de tous produits, articles et accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'habillement, à la mode et à la seconde main;
- et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité commerciale de friperie et de commerce de vêtements, chaussures et accessoires de mode de seconde main, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité commerciale de friperie et de commerce de vêtements, chaussures et accessoires de mode de seconde main.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Seconde main et réemploi
5.2 La Société s'inscrit dans une démarche de réemploi des vêtements, chaussures et accessoires de mode en favorisant leur réutilisation, leur valorisation et leur remise en circulation.
Sélection et contrôle des articles
5.2 La Société veille à sélectionner les articles proposés à la vente et s'efforce d'écarter les produits présentant un état, une qualité ou des caractéristiques incompatibles avec leur commercialisation.
Information sur l'état des produits
5.2 La Société veille à fournir aux clients une information aussi précise que possible sur l'état, les caractéristiques, les éventuels défauts et les conditions de présentation des articles d'occasion proposés à la vente.
Authenticité des articles
5.2 La Société s'efforce, lorsque cela est pertinent, de vérifier l'authenticité des articles de marque ou de créateur proposés à la vente et de ne pas commercialiser sciemment des produits contrefaisants.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses articles par l'intermédiaire de sites internet, boutiques en ligne et plateformes numériques de vente ou de mise en relation, dans le respect des conditions d'utilisation et des règles applicables à chacun de ces services.
Économie circulaire
5.2 La Société s'efforce de prolonger la durée d'utilisation des vêtements, chaussures et accessoires qu'elle commercialise et de contribuer, par son activité de seconde main, à la réduction du gaspillage et à une consommation plus circulaire.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire de la seconde main un choix accessible
article 6 - Raison d'être: Faire de la seconde main un choix accessible
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre la mode de seconde main accessible au plus grand nombre en proposant une offre variée, abordable et de qualité, permettant à chacun de consommer selon ses envies et son budget.
Défendre une mode plus durable
article 6 - Raison d'être: Défendre une mode plus durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager une consommation plus responsable en donnant une seconde vie aux vêtements et accessoires, en prolongeant leur utilisation et en limitant le gaspillage lié à la mode.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.