Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réalisation de prestations de vide-maisons, vide-appartements, vide-locaux, débarras et désencombrement de tous biens immobiliers ou locaux;
- le tri, le classement, le rangement, la séparation et l'évacuation des biens, objets, meubles, équipements et effets présents dans les locaux concernés;
- l'enlèvement, le chargement, le transport et l'acheminement des biens et objets issus des opérations de débarras, dans le respect de la réglementation applicable;
- la récupération, le réemploi, la valorisation, le don, la revente ou l'orientation vers les filières appropriées des objets, meubles, équipements et matériaux pouvant être réutilisés ou valorisés;
- l'achat et la revente de meubles, objets, équipements, articles de décoration, vêtements, livres et autres biens d'occasion récupérés dans le cadre des prestations réalisées, sous réserve des dispositions applicables;
- l'accompagnement des particuliers, professionnels, entreprises, syndics, agences immobilières, successions et autres clients dans leurs opérations de débarras et de désencombrement;
- la réalisation de prestations de nettoyage courant consécutives aux opérations de tri et de débarras, dans la limite des activités ne relevant pas d'une réglementation particulière;
- la location, l'achat et l'exploitation de véhicules, contenants, équipements, matériels de manutention et autres moyens nécessaires à l'activité;
- et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité commerciale de vide-maisons, de tri, de débarras, d'enlèvement et de valorisation de biens, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité commerciale de vide-maisons, de tri, de débarras, d'enlèvement et de valorisation de biens.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Tri et valorisation
5.2 La Société s'efforce de privilégier, lorsque l'état et la nature des biens le permettent, le réemploi, le don, la réutilisation et la valorisation des objets et équipements récupérés lors de ses prestations.
Réduction des déchets
5.2 La Société veille à orienter les biens et matériaux qui ne peuvent être réemployés vers les filières de collecte, de traitement ou de valorisation appropriées, dans le respect de la réglementation applicable.
Réemploi des biens
5.2 La Société peut récupérer, remettre en état et commercialiser les biens susceptibles d'être réutilisés, notamment les meubles, objets, équipements et articles de seconde main, sous réserve des droits des propriétaires et des règles applicables.
Respect des biens confiés
5.2 La Société veille à préserver les biens qui lui sont confiés et à ne procéder à leur enlèvement, destruction, don ou commercialisation que dans le cadre des instructions et autorisations qui lui ont été données par le client ou le propriétaire concerné.
Confidentialité
5.2 La Société veille à préserver la confidentialité des informations, documents et effets personnels auxquels elle peut avoir accès dans le cadre des opérations de tri, de débarras et de désencombrement.
Déchets réglementés
5.2 La Société s'abstient de prendre en charge ou de manipuler les déchets, substances ou produits dont la collecte, le transport, le traitement ou l'élimination sont soumis à des conditions particulières, sauf à disposer des autorisations, compétences et moyens requis.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner une seconde vie à ce qui existe
article 6 - Raison d'être: Donner une seconde vie à ce qui existe
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser le réemploi et la valorisation des biens en donnant une nouvelle utilité aux objets, meubles et équipements qui peuvent encore servir, plutôt que de les destiner inutilement au rebut.
Libérer les espaces, alléger les vies
article 6 - Raison d'être: Libérer les espaces, alléger les vies
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les particuliers et les professionnels dans leurs opérations de tri et de débarras avec un service fiable, humain et respectueux des biens, des lieux et des personnes.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.