Vitrier
ACTIVITÉ ARTISANALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4334Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.34Z - Travaux de peinture et vitrerie
Taux TVA
10% travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
non mais registre des métiers
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réalisation de tous travaux de vitrerie, notamment la fourniture, la découpe, la pose, le remplacement, la réparation et l'entretien de vitrages;
- la fabrication, la pose, le remplacement et la réparation de miroirs, glaces, vitrages décoratifs et de tous ouvrages en verre;
- la pose de vitrages simples, doubles ou multiples, de vitrages de sécurité, isolants, feuilletés, trempés et de tous autres types de vitrages;
- la pose et le remplacement de fenêtres, portes, baies vitrées, verrières, cloisons vitrées, garde-corps vitrés et autres ouvrages incorporant des éléments verriers, dans les limites des qualifications professionnelles requises;
- la réalisation de travaux de vitrerie et de miroiterie dans les bâtiments neufs ou anciens, notamment dans le cadre d'opérations de rénovation, de réhabilitation ou de restauration;
- la réalisation de travaux de remplacement de vitrages à la suite de bris, détériorations ou sinistres;
- la fourniture, la pose et l'entretien de joints, profilés, accessoires, systèmes de fixation et autres équipements nécessaires à la mise en œuvre des vitrages;
- la réalisation de prestations de conseil, de prise de mesures et d'assistance technique relatives aux travaux de vitrerie et de miroiterie, et dans les limites des compétences de la Société;
- l'achat, la vente et la commercialisation de vitrages, miroirs, produits verriers, menuiseries, accessoires et équipements se rapportant directement ou indirectement à l'activité de vitrerie et de miroiterie;
- et, plus généralement, toutes activités artisanales, prestations et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'activité de vitrerie et de miroiterie.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de vitrerie et de miroiterie.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Sécurité et conformité des vitrages
5.2 La Société veille à sélectionner et mettre en œuvre des vitrages, produits verriers, systèmes de fixation et accessoires adaptés à la destination des ouvrages et aux contraintes techniques auxquelles ceux-ci sont soumis.
Lorsque la réglementation impose l'utilisation de vitrages présentant des caractéristiques particulières, notamment en matière de sécurité, d'isolation ou de résistance, la Société veille, dans les limites de ses qualifications et compétences, à mettre en œuvre les produits et procédés appropriés.
Prise de mesures et relevés
5.2 La Société peut réaliser les relevés, prises de cotes et mesures nécessaires à la fabrication, à la commande, au remplacement et à la pose des vitrages, miroirs, menuiseries et ouvrages verriers.
Elle veille à la fiabilité des mesures effectuées et peut, lorsque la configuration des lieux ou la nature de l'ouvrage le justifie, procéder à toute vérification préalable nécessaire à la réalisation des travaux.
Remplacement des vitrages endommagés
5.2 La Société peut intervenir, notamment en urgence, pour procéder au remplacement de vitrages, miroirs et ouvrages verriers endommagés, brisés ou présentant un risque pour les personnes ou les biens.
Lorsque les circonstances l'exigent, la Société peut mettre en place des mesures provisoires de sécurisation dans l'attente du remplacement définitif de l'ouvrage.
Gestion des déchets verriers
5.2 La Société assure, dans le cadre de ses interventions, la collecte, le tri, le stockage temporaire et l'évacuation des vitrages, miroirs et autres déchets verriers issus de ses travaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elle veille notamment à prévenir les risques de coupure, de blessure ou de dispersion liés à la manipulation et au transport des déchets verriers.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Ouvrir les espaces
article 6 - Raison d'être: Ouvrir les espaces!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'utiliser le verre pour apporter lumière, transparence et ouverture aux bâtiments et aux lieux de vie.
Préserver l'intimité
article 6 - Raison d'être: Préserver l'intimité!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'utiliser le verre, le miroir et les solutions verrières pour protéger, isoler et créer des espaces plus confidentiels et sécurisés.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.