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 -PV DE SASU-

style notarié

PV - Décision de nomination du premier président - durée indéterminée

Objectif

décision de l’associé unique, lorsque la nomination du Président n'est pas intégrée directement dans les statuts.

Application

Si le Président n'est pas nommé directement dans les statuts

Type

Constitution et fonctionnement

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

L. 227-9 Code de commerce

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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

-Nomination du premier Président-

[DÉNOMINATION SOCIALE]

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de [montant] euros ([montant] €)

Siège social : [adresse complète]

Société en formation


DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

[Nom et prénom de l'associé unique],

demeurant [adresse],

agissant en qualité d'associé unique de la société [DÉNOMINATION SOCIALE SASU], société par actions simplifiée unipersonnelle en formation, après avoir pris connaissance du projet de statuts de la Société, a pris les décisions suivantes:


Première décision - Nomination du Président

L'associé unique décide de nommer en qualité de Président de la Société, pour une durée [indéterminée / déterminée jusqu'au [date]] : [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète].

La personne ainsi nommée déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires requises pour leur exercice.

Le Président exercera ses fonctions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les statuts de la Société.

Il disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts à l'associé unique.


Deuxième décision - Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de la présente décision à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et de publicité consécutives aux décisions qui précèdent.


De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.


Fait à [ville], le [date]

L'Associé unique

[Nom et prénom]

Signature

Exemples d'application

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