-PV DE SASU-
style notarié
PV - Décision de nomination du premier président - durée indéterminée
Objectif
décision de l’associé unique, lorsque la nomination du Président n'est pas intégrée directement dans les statuts.
Application
Si le Président n'est pas nommé directement dans les statuts
Type
Constitution et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
L. 227-9 Code de commerce
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-Nomination du premier Président- |
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [montant] euros ([montant] €)
Siège social : [adresse complète]
Société en formation
DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'an [ANNÉE EN LETTRES],
le [DATE EN LETTRES],
[Nom et prénom de l'associé unique],
demeurant [adresse],
agissant en qualité d'associé unique de la société [DÉNOMINATION SOCIALE SASU], société par actions simplifiée unipersonnelle en formation, après avoir pris connaissance du projet de statuts de la Société, a pris les décisions suivantes:
Première décision - Nomination du Président
L'associé unique décide de nommer en qualité de Président de la Société, pour une durée [indéterminée / déterminée jusqu'au [date]] : [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète].
La personne ainsi nommée déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires requises pour leur exercice.
Le Président exercera ses fonctions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les statuts de la Société.
Il disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts à l'associé unique.
Deuxième décision - Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de la présente décision à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et de publicité consécutives aux décisions qui précèdent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
Fait à [ville], le [date]
L'Associé unique
[Nom et prénom]
Signature
Exemples d'application


