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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

art 3.4.1 - Siège social - transfert facilité simple décision du Président

Objectif

Facilitez le transfert sur simple décision du Président.

Application

allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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article 3 - Siège social


Exemples d'application

article 3 - Siège social

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