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-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
art 3.4.2 - Siège social - transfert facilité - décision du Président mais avec ratification ultérieure
Objectif
Facilitez le transfert sur simple décision du Président avec ratification ultérieure par l'Associé unique
Application
allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
Exemples d'application
article 3 - Siège social
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