-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 1 - Forme sociale
Objectif
Sous quelle forme juridique souhaitez vous opérer?
Ici créez une SAS unipersonnelle
Application
La forme sociale est la carte d'identité juridique de la société
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 1 - Forme sociale
1.1 La présente Société est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, désignée par les initiales "SASU".
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, notamment par le Code de commerce, le Code civil, ainsi que par les présents statuts, lesquels, mus par la volonté de l'Associé unique, règlent l'organisation, le gouvernement et l'administration de la Société.
1.2 Conformément aux prescriptions de la loi, la Société ne saurait faire appel public à l'épargne, ni solliciter l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé ou tout autre marché ouvert au public.
1.3 La Société pourra, sans qu'il soit porté atteinte à sa personnalité morale, poursuivre son existence avec un seul associé comme avec plusieurs.
Si de nouveaux associés viennent à être admis, les pouvoirs aujourd'hui dévolus à l'Associé unique seront exercés par la Collectivité des associés, laquelle délibérera conformément aux présents statuts.
1.4 La Société pourra émettre toutes valeurs mobilières autorisées par les lois en vigueur, notamment celles définies à l'article L.228-1 du Code monétaire et financier, conférant, selon leur nature, accès au capital social ou attribution de titres de créance, dans les formes et conditions arrêtées par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables.
Exemples d'application
article 1 - Forme sociale
Ex: bande dessinée intégrée
article 1 - Forme sociale
1.1 La présente Société est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, désignée par les initiales "SASU".
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, notamment par le Code de commerce, le Code civil, ainsi que par les présents statuts, lesquels, mus par la volonté de l'Associé unique, règlent l'organisation, le gouvernement et l'administration de la Société.
1.2 Conformément aux prescriptions de la loi, la Société ne saurait faire appel public à l'épargne, ni solliciter l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé ou tout autre marché ouvert au public.
1.3 La Société pourra, sans qu'il soit porté atteinte à sa personnalité morale, poursuivre son existence avec un seul associé comme avec plusieurs.
Si de nouveaux associés viennent à être admis, les pouvoirs aujourd'hui dévolus à l'Associé unique seront exercés par la Collectivité des associés, laquelle délibérera conformément aux présents statuts.
1.4 La Société pourra émettre toutes valeurs mobilières autorisées par les lois en vigueur, notamment celles définies à l'article L.228-1 du Code monétaire et financier, conférant, selon leur nature, accès au capital social ou attribution de titres de créance, dans les formes et conditions arrêtées par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables.