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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 10 - Apports 100% numéraire, libération 100%

Objectif

Listez les apports que vous effectuez à la société.

Ici vous apportez uniquement de l'argent que vous libérez en totalité.

Application

néant

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 10 - Apports

Exemples d'application

article 10 - Apports

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