-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 11.1 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à ≥50%
Objectif
Votre capital est fixe et vous libérez au minimum 50% du montant nominal des actions. Le reste sur 5 ans (ex: je libère 5000€ sur 10000€)
Application
néant
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
11.1 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL EN LETTRES] euros ([MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL EN CHIFFRES] €).
11.2 Division du capital
Ledit capital est représenté par [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS EN LETTRES] ([NOMBRE TOTAL D'ACTIONS EN CHIFFRES]) actions ordinaires, d'une valeur nominale de [VALEUR EN EUROS DU NOMINAL EN LETTRES] ([VALEUR EN EUROS DU NOMINAL EN CHIFFRES]) euros chacune, entièrement souscrites par l'Associé unique.
11.3 Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire ont été libérées, lors de la constitution de la Société, à concurrence d'au moins la moitié de leur valeur nominale.
Le surplus demeuré exigible sera versé suivant les appels de fonds qui seront faits par la Direction, en une ou plusieurs échéances, sans que le délai imparti pour l'entière libération puisse excéder cinq (5) années à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux prescriptions de la loi.
11.4 Dépôt des fonds
Les sommes versées en représentation de la portion libérée des apports en numéraire ont été régulièrement déposées, conformément aux prescriptions légales, sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de [NOM DE LA BANQUE, DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS OU DU NOTAIRE DÉPOSITAIRE], ainsi qu'il appert du certificat délivré par le dépositaire des fonds.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
11.1 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de mille (1000) euros.
11.2 Division du capital
Ledit capital est représenté par mille (1000) actions ordinaires, d'une valeur nominale de un (1) euros chacune, entièrement souscrites par l'Associé unique.
11.3 Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire ont été libérées, lors de la constitution de la Société, à concurrence d'au moins la moitié de leur valeur nominale.
Le surplus demeuré exigible sera versé suivant les appels de fonds qui seront faits par la Direction, en une ou plusieurs échéances, sans que le délai imparti pour l'entière libération puisse excéder cinq (5) années à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux prescriptions de la loi.
11.4 Dépôt des fonds
Les sommes versées en représentation de la portion libérée des apports en numéraire ont été régulièrement déposées, conformément aux prescriptions légales, sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'établissement bancaire dépositaire BNPARIBAS GAMBETTA, 9 place Gamette 75020 PARIS., ainsi qu'il appert du certificat délivré par le dépositaire des fonds.