top of page

 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 13 - Décisions de l'associé unique - FULL

Objectif

Organise les modalités selon lesquelles l'associé unique exerce ses pouvoirs (prise de décision, procès-verbaux, registre, publicité, etc.).

Application

registre électronique intégré si besoin (règlement "eIDAS")

Type

organisation et fonctionnement

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 13 - Décisions de l'associé unique

Exemples d'application

article 13 - Décisions de l'associé unique

bottom of page