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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 13 - Forme des actions et valeurs mobilières

Objectif

Vos actions sont nominatives et inscrites au registre des mouvements de titres

Application

Vos actions sont nominatives et non des titres au porteur

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU / SAS

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce, L228-1 ets. C.com.

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article 13 - Forme des actions et valeurs mobilières

Exemples d'application

article 13 - Forme des actions et valeurs mobilières

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