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-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 19 - Exercice social classique
Objectif
Fixez la période annuelle de référence comptable de votre société: ICI alignez la sur l'année civile, + clause de premier exercice inluse.
Application
rajoutez la clause de premier exercice, que vous pouvez soit ralonger ou racourcir (entre 6 et moins de 24 mois) pour l'adapter à l'année civile, où à la période de référence
Type
clause financière ou comptable
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 19 - Exercice social
Exemples d'application
article 19 - Exercice social
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