-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 2 - Dénomination sociale
Objectif
Quelle est le nom de votre SASU? Par écrit, ce nom devra toujours précéder le terme "SASU". Formule mathématique: VOTRE DÉNOMINATION + SASU
Application
- OPTION: vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte
- OPTION:vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 2 - Dénomination sociale
2.1 La Société prend pour dénomination "[VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE]", sous laquelle elle exercera son commerce, contractera ses engagements et sera connue tant à l'égard des tiers qu'auprès de toutes autorités civiles, commerciales et administratives.
2.2 Tous actes, pièces, écrits, correspondances et documents quelconques émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, dépêches électroniques, messages transmis par tout procédé de communication à distance, devis, factures, annonces, publications ou autres écrits de même nature, devront, sous les peines et responsabilités prévues par les lois et règlements en vigueur, faire apparaître avec toute la clarté requise:
-la dénomination sociale de la Société;
- sa forme juridique;
- le montant de son capital social;
- l'adresse de son siège social;
- son numéro unique d'identification;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de la désignation de la ville où siège le greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale devra être constamment précédée ou suivie, selon le cas:
-des mots "Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU", lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé;
- ou des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", lorsqu'elle réunit plusieurs associés.
Ces mentions constitueront les signes distinctifs sous lesquels la Société sera appelée à agir dans tous les actes de la vie civile et commerciale, conformément aux prescriptions de la loi.
Exemples d'application
article 2 - Dénomination sociale
EXEMPLE 2 BD intégrée
Article 2 - Dénomination sociale
2.1 La Société prend pour dénomination "L'Agence de Gaston", sous laquelle elle exercera son commerce, contractera ses engagements et sera connue tant à l'égard des tiers qu'auprès de toutes autorités civiles, commerciales et administratives.
2.2 Tous actes, pièces, écrits, correspondances et documents quelconques émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, dépêches électroniques, messages transmis par tout procédé de communication à distance, devis, factures, annonces, publications ou autres écrits de même nature, devront, sous les peines et responsabilités prévues par les lois et règlements en vigueur, faire apparaître avec toute la clarté requise:
-la dénomination sociale de la Société;
- sa forme juridique;
- le montant de son capital social;
- l'adresse de son siège social;
- son numéro unique d'identification;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de la désignation de la ville où siège le greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale devra être constamment précédée ou suivie, selon le cas:
-des mots "Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU", lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé;
- ou des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", lorsqu'elle réunit plusieurs associés.
Ces mentions constitueront les signes distinctifs sous lesquels la Société sera appelée à agir dans tous les actes de la vie civile et commerciale, conformément aux prescriptions de la loi.