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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 2.2 - Dénomination sociale + enseigne

Objectif

Intégrez une enseigne distincte à la dénomination sociale de votre SASU

Application

- vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte

- vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 2 - Dénomination sociale

Exemples d'application

article 2 - Dénomination sociale

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