top of page

 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 2.3 FULL - Dénomination sociale + enseigne + marque + NDD

Objectif

Clause complète avec au choix: enseigne, MARQUE et nom de domaine intégrés.

Application

- vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte

- vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 2 - Dénomination sociale

Exemples d'application

article 2 - Dénomination sociale

bottom of page