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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 2.4 HOT - Dénomination sociale + marque + nom de domaine

Objectif

Clause complète classique:MARQUE et nom de domaine intégrés.

Application

- vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte

- vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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article 2 - Dénomination sociale

Exemples d'application

article 2 - Dénomination sociale

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