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-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 24BIS - Capital social variable - complète mais minimaliste
Objectif
Version minimaliste: faites varier le montant de votre capital ET librement, sans convoquer d'AG. Mais dans une certaine limite préétablié (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)
Application
Chiffrez obligatoirement le plancher et le plafond, qui ne peuvent être évolutifs, révisables ou indexables. Start-up: souvent plafond de x10 à x50 max du plancher.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si votre capital socail est variable. Sinon capital fixe.
Base légale
article L231-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
Exemples d'application
article 11 - Capital social
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