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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 25 - Associé unique - Full

Objectif

Déterminez le statut, les droits et les pouvoirs de l'associé unique tant que la société demeure unipersonnelle.

Application

Elle s'applique tant que la Société est détenue par une seule personne (unipersonnalité).

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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article 12 - Associé unique

Exemples d'application

article 12 - Associé unique

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