25.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, sous le bénéfice des droits particuliers qui peuvent être attachés à certaines catégories d'actions.

25.2 Chaque action donne droit à une voix dans toutes les décisions relevant de la compétence de l'Associé unique ou, lorsque la Société vient à compter plusieurs associés, de la Collectivité des associés, sous le bénéfice des dispositions légales et statutaires particulières régissant, s'il y a lieu, les actions de préférence.

25.3 Toute action confère à celui qui en est titulaire le droit de prendre part aux décisions collectives, de recevoir les renseignements, communications et documents auxquels il peut prétendre et, plus généralement, de jouir de l'intégralité des prérogatives attachées à ladite action par les présents statuts ainsi que par les dispositions légales et réglementaires applicables.

25.4 La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion entière, parfaite et sans réserve aux présents statuts ainsi qu'à toutes décisions régulièrement prises par l'Associé unique ou, lorsque la Société vient à compter plusieurs associés, par la Collectivité des associés, dans les formes et conditions prescrites par les présents statuts.

25.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent celle-ci en quelques mains qu'elle passe.

En conséquence, toute cession ou transmission d'une action emporte, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation nouvelle, transmission à son bénéficiaire de l'universalité des droits et obligations qui s'y rattachent, sous le bénéfice des dispositions légales et statutaires applicables.

25.6 Les associés ne sont tenus des pertes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Ils ne peuvent, en quelque qualité qu'ils interviennent à raison de leur participation au capital, être recherchés au-delà du montant de leurs apports, sous le bénéfice des dispositions légales applicables.

25.7 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Toutes les fois qu'une action vient à appartenir à plusieurs personnes par indivision, celles-ci sont tenues de se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre elles ou par un mandataire unique, désigné dans les formes et conditions prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables.

25.8 Toutes les fois que la propriété d'une action se trouve démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, l'exercice du droit de vote s'effectue dans les formes et conditions prescrites par les dispositions légales et les présents statuts.

L'usufruitier et le nu-propriétaire conservent, chacun pour ce qui le concerne, le droit de prendre part aux décisions collectives et de recevoir les renseignements, communications et documents auxquels ils peuvent respectivement prétendre, sans préjudice des prérogatives qui leur sont conférées par les dispositions légales et statutaires applicables.

25.9 Le titulaire d'une action ne peut exercer les droits qui s'y rattachent qu'après avoir satisfait aux obligations de libération mises à sa charge, conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables.

25.10 Les droits attachés aux actions peuvent être modifiés dans les formes et conditions prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présents statuts, notamment toutes les fois qu'il est procédé à la création ou à la modification d'une catégorie d'actions ou à l'émission d'actions de préférence.

25.11 Lorsque plusieurs catégories d'actions existent, chacune d'elles confère à celui qui en est titulaire les droits qui lui sont expressément attribués par les présents statuts ou par la décision d'émission, sous le bénéfice des dispositions légales et réglementaires applicables.

25.12 La Société et ses associés sont tenus, dans l'exercice des droits attachés aux actions comme dans l'accomplissement des obligations qui en résultent, de se conformer aux présents statuts ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables, lesquels constituent la règle commune régissant leurs rapports sociaux.