-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 3 - Siège social
Objectif
Quelle sera l'adresse postale de votre société?
Application
OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
4.1 Le siège de la Société est établi à [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL], lieu où elle est réputée avoir son principal établissement et d'où s'exerce la direction de ses affaires.
4.2 Le siège pourra être transféré en tout autre lieu du territoire français ou étranger, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, lorsque la Société réunit plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes prescrites par les présents statuts.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
4.1 Le siège de la Société est établi à 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS., lieu où elle est réputée avoir son principal établissement et d'où s'exerce la direction de ses affaires.
4.2 Le siège pourra être transféré en tout autre lieu du territoire français ou étranger, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, lorsque la Société réunit plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes prescrites par les présents statuts.