-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 3.2 - Siège social avec domiciliation
Objectif
Si vous recourez à une société de domiciliation.
Application
OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
3.1 Le siège de la Société est établi à [ADRESSE COMPLÈTE DU DOMICILIATAIRE], en vertu d'un contrat de domiciliation régulièrement conclu avec la société de domiciliation agréée [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION AGRÉÉE, régulièrement immatriculée au registre compétent sous le numéro SIREN XXX XXX XXX], titulaire de l'agrément préfectoral requis, laquelle lui confère, conformément aux lois en vigueur, domicile et principal établissement.
3.2 Le siège pourra être transféré en tout autre lieu, lorsque les intérêts de la Société l'exigeront, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, s'il advient que la Société soit compos ée de plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes prescrites par les présents statuts.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
3.1 Le siège de la Société est établi à 12 rue de Vincennes 75012 PARIS, en vertu d'un contrat de domiciliation régulièrement conclu avec la société de domiciliation agréée SOFRADOM, régulièrement immatriculée au registre compétent sous le numéro SIREN XXX XXX XXX, titulaire de l'agrément préfectoral requis, laquelle lui confère, conformément aux lois en vigueur, domicile et principal établissement.
3.2 Le siège pourra être transféré en tout autre lieu, lorsque les intérêts de la Société l'exigeront, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, s'il advient que la Société soit composée de plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes prescrites par les présents statuts.